La LEMA ( Loi sur l’eau et les milieux aquatiques) du 30 décembre 2006 a fait franchir une étape pour le contrôle de l’assainissement non collectif ( ANC), un système de traitement des eaux usées qui concerne en France 5 millions de personnes dont les logements ne sont pas raccordés au ‘ tout à l’égout”.
La loi n’est pas arrivée soudainement pour faire évoluer ce qu’on aurait tendance à résumer en pensant ” fosses septiques”. Les communes devaient avant le 31 décembre 2005, mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif ( SPANC) capable de contrôler les installations obligatoires et capables éventuellement de réaliser leur entretien. Comme pour l’eau ou pour d’autres services, les communes ou groupements de communes ont la possibilité de gérer ce service en régie, ( elles-mêmes) ou de le déléguer à une entreprise privée.
La deuxième conférence régionale sur l’assainissement non collectif organisée par le GRAIE ( Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l’Eau, 1) a permis de faire le point sur une organisation dont l’efficacité est importante pour la santé publique et pour l’environnement.
La mise en place d’un service public local efficace demande en effet du temps. L’intégration de l’assainissement non collectif dans une organisation tout à fait sous contrôlée nécessite plusieurs années, et certains secteurs ou départements plus ruraux sont forcément en retard. Cela ressort de l’enquête présentée par Elodie Brelot, secrétaire générale du GRAIE. Sur une base de données de 186 000 installations en Rhône-Alpes ( une partie seulement des installations en fonctionnement), des informations collectées sur 64 000 installations montrent que seulement 19 000 installations sont contrôlées.
21% d’installations conformes
Et sur les installations contrôlées, 21% sont conformes, 48% sont acceptables, ce qui passe au yeux du législateur, mais 32% ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. Il faut dire que la loi impose aux communes de réaliser les contrôles avant 2012, avec un rythme d’un contrôle tous les huit ans. Le contrôle doit porter sur la conception des installations, leur réalisation, qu’elles soient neuves ou réhabilitées. Les contrôles doivent aussi établir un diagnostic de bon fonctionnement et prescrire des travaux.
Tout cela demande un énorme travail pour les communes, qui doivent établir des zonages, connaître les terrains, se saisir de la compétence, la déléguer ensuite éventuellement à une intercommunalité ou déléguer le service à une entreprise ou encore proposer le service en régie. Les collectivités doivent donc savoir jusqu’où elles peuvent s’engager, puis savoir qui réalisera le travail, et comment les prestations seront payées. En région Roannaise, la Roannaise de l’Eau est un service public d’assainissement non collectif créé par 17 communes qui ont recruté une technicienne pour gérer aujourd’hui 2428 installations, a expliqué Claire Pomarat, de la Roannaise de l’Eau.
Un service payant
Il faut ensuite, établir que le service public d’assainissement devient un service payant. Car le service comprend non seulement le contrôle, mais aussi la vidange des installations, l’évacuation des matières. Le service public d’assainissement doit donc bien prendre sa place entre les particuliers et des prestataires de services, pour un fonctionnement efficace au meilleur coût. David Leyrit, du SIVOM du Tricastin, explique comment les interventions ont été rationalisées, organisées, les tarifs précisés, le rythme des tournées étudié, pour économiser le temps des particuliers comme celui des entreprises.
Le service public d’assainissement non collectif, doit par un autre biais, devenir collectif par son caractère économique, pratique, transparent, rigoureux. Il doit être rationnel, intégrer par exemple les particuliers dans un système d’information géographique, être connu , pour que petit à petit l’assainissement individuel perde son caractère marginal, mais aussi négatif par rapport à l’environnement.
Une garantie pour l’environnement
Dès lors le service public d’assainissement non collectif est tarifé sur des bases claires: le service de vidange au Tricastin est facturé 190 euros TTC, dont 21 euros de frais de gestion par le syndicat, 18 euros HT par tranche de 10 mètres de tuyau supplémentaire, et 30 euros HT par mètre cube supplémentaire.
Encadré, l’assainissement non collectif est une garantie pour l’environnement. L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse, garante de la qualité de l’eau sur le bassin, considère que cette forme d’assainissement comme tout à fait acceptable s’il s’impose sur le plan économique ( impossibilité d’étendre le réseau d’égout) tout étant sûr. L’Agence de l’Eau prévoit dans son neuvième programme d’aider les services publics d’assainissement non collectifs à hauteur de 2,2 à 5,5 millions d’euros par an, pour que ces services interviennent au mieux auprès des particuliers.
Contact GRAIE: asso@graie.org ou www.graie.org
