La CRIIRAD demande l’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2009 qui autorise dans certaines conditions l’utilisation de déchets radioactifs pour la fabrication de divers produits, notamment dans le secteur de la métallurgie et dans le secteur des matériaux de construction, en dehors de quelques domaines où l’utilisation des déchets resterait interdite. La CRIIRAD a adressé une lettre ouverte à Roselyne BACHELOT, ministre en charge de la santé, à Catherine LAGARDE, en charge de la consommation et à Jean-Louis BORLOO, en charge de la construction – leur demandant d’abroger l’arrêté sans attendre l’issue de la procédure contentieux. La CRIIRAD veut aussi mobiliser consommateurs et associations en demandant d’envoyer des cartes postales aux ministres. L’association publie sur son site un dossier accompagné de modèles de lettres.
L’association rappelle qu’en 2002 deux garanties essentielles pour la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants ont été inscrites dans le Code de la Santé Publique. La première (article R.1333-2) concerne l’interdiction d’ajouter délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction. La seconde interdit d’utiliser des matériaux et des déchets provenant d’une activité nucléaire, contaminés ou susceptibles de l’être,pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (article R.1333-3).
Or, le 5 mai 2009, un arrêté ministériel a instauré une procédure de dérogation à ces interdictions. La CRI-RAD juge cette procédure particulièrement laxiste. L’ arrêté a en effet été publié en dépit d’un avis défavorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, que la CRI-RAD publie dans le dossier très complet qu’elle a mis en ligne sur son site. Cinq produits seulement sont exclus des dérogations et protégés des contaminations radioactives : 1/ les aliments ; 2/ les produits cosmétiques ; 3/ les parures ; 4/ les jouets ; 5/ les matériaux en contact avec les aliments et les eaux.
Le 10 juillet 2009, la CRIIRAD a adressé au Conseil Etat un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2009. L’association explique que la décision d’autoriser l’utilisation de déchets a été prise par voie de simple arrêté que n’ont signé aucun des trois ministres compétents alors que la loi exigeait un DECRET, pris en Conseil d’Etat et sans possibilité de délégation de signature. La CRII-RAD souligne que l’arrêté contrevient à l’article R.1333-5 du Code de la Santé Publique selon lequel la définition des modalités d’information des consommateurs est de la responsabilité des ministres et non pas des industriels . L’arrêté contrevient aussi aux dispositions de la convention européenne d’Aarhus qui garantit la participation du public aux décisions qui ont une incidence forte sur l’environnement .
Pour lire le dossier très complet de la CRII-RAD: http://www.criirad.org/mobilisation/5mai2009.html
