Le président de l’Agence Rhône-Méditerranée-Corse a répondu au rapport de la Cour des Comptes. Il partage certaines remarques et explique les mesures déjà prises.
L’Agence Rhône Méditerranée Corse, rappelle son président, a prévu de renforcer ses dispositifs de prévention des conflits d’intérêts.Les dispositions concerneront les agents, les membres du conseil d’administration en particulier ceux qui siègent dans la commission des aides et ceux des comités de bassin. L’agence a par ailleurs, recruté un ingénieur général des Ponts ,des Eaux et Forêts pour créer une mission d’audit interne à l’agence, dans le sillage du décret instituant ce dispositif dans chaque ministère.
L’Agence est aussi d’accord sur le rééquilibrage des contributions entre usagers. Le dixième programme (2013 – 2018) de l’Agence prévoit que la part de redevances pesant sur les usagers domestiques ( ménages payant cette redevance dans leur facture d’eau) et assimilés se réduira de 90% en 2012 à 86 % , en convergence avec la part d’aides versées aux collectivités pour des services dont bénéficient ces redevables (82 %).
Faire davantage payer les pollueurs
L’Agence a déjà révisé les taxes demandées aux ” pollueurs” de l’eau. Elle a mis ” à juste niveau ” les redevances payées au titre de la production d’hydroélectricité : multiplication du taux par 7,5 entre 2010 et 2013 (de 0,16 à 1,2 € par million de m3 turbiné et par m de chute). Elle a décidé une “hausse de rééquilibrage du taux de la redevance prélèvement pour « refroidissement à restitution supérieure à 99% », payée quasi exclusivement par les centrales nucléaires. Le taux a été multiplié par 12,5 entre 2012 et 2017 en passant de 0,08 à 1 € par millier de m3 en zone non déficitaire) .
L’agence, explique son président, vient de vivre un cas d’effet incitatif du signal prix des redevances sur le comportement des pollueurs industriels. Les recettes de redevances pour pollution non domestique ont nettement chuté sur la période 2008-2012. Les décisions du conseil d’administration en matière de taux de redevances applicables pour l’usine de Rio Tinto (aujourd’hui Alteo) à Gardanne sont venues verrouiller les échéances réglementaires de fin des rejets solides en mer fixées par les services de l’État (DREAL). La multiplication par 30 du taux sur le paramètre des matières en suspension rend impossible le retour en arrière de l’industriel sur ses engagements de suppression des rejets.
Contrôler l’irrigation
Pour l’irrigation agricole, le président de l’Agence, rappelle que l’agriculture dans le sud de la France accuse un “certain retard” dans l’équipement en compteurs de ses points de prélèvements. Certaines assiettes de redevance sont donc calculées selon un régime forfaitaire généralement pénalisant pour les agriculteurs en irrigation non gravitaire. L’arrêté du 19 décembre 2011 commence à porter ses fruits. Plus de 80 % des points de prélèvements (hors irrigation gravitaire) sont équipés de compteurs à fin 2014 (16200 sur 20100).
Contrôle fiscal
Enfin, le contrôle fiscal est pour l’agence de l’eau une ” priorité indissociable de sa mission fiscale”. Les cibles sont établies sur des critères géographiques et critères thématiques couplés à des contrôles aléatoires. Plus de 200 contrôles diligentés tous les ans et l’Agence cherche nouveaux redevables. En 2013, 252 rapports de contrôle ont été notifiés pour un redressement cumulé net de 1,142 M€ et 251 nouveaux redevables ont été identifiés pour un montant cumulé de redevances de 184,8 k€/an.
