Alors que le financement de la section internationale du Lyon Turin, et des accès français n’est pas durablement assuré, la Cour des Comptes rappelle dans son rapport annuel les conséquences lourdes de l’abandon de l’écotaxe
L’écotaxe poids lourds était l’un des grands projets concrets produits par le « Grenelle de l’environnement » en 2008. Elle avait été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2009. Elle déclinait une approche européenne de maitrise du trafic routier qui donnait les moyens d’un transfert modal. ” Au final, l’abandon de l’écotaxe poids lourds présente un coût élevé pour les finances publiques. Cet abandon traduit enfin l’échec des ambitions initiales et un gâchis patrimonial, social et industriel” estime la Cour des Comptes en commentant la partie de son rapport annuel sur le dossier.
Le but était de couvrir les couts d’usage du réseau routier national ” gratuit” et d’une partie du réseau routier local sur lequel le transport routier de marchandises génère d’importantes externalités négatives :, pollutions, nuisances diverses, accidents, usures des chaussées. La taxe devait être acquittée par les poids lourds sous la forme d’une taxe au kilomètre sur un réseau d’environ 15 000 km. L’État s’était engagé à ce que la taxe ne pèse pas in fine sur les entreprises de transport par un mécanisme qui permettait de faire payer les chargeurs . Des objectifs environnementaux permettaient de moduler les tarifs en fonction de la classe des poids lourds. La taxe devait rapporter près de 890 M€ par an de recettes nettes aux administrations publiques, dont 684 M€ en faveur du financement des infrastructures nationales de transport.
L’écotaxe avait pour effet de renchérir le cout du transport routier. Potentiellement la taxe devait pénaliser les marchandises parcourant de nombreux kilomètres et réduire la distorsion de concurrence avec des produits voyageant moins. La taxe, sans que ce soit son objectif, pouvait avantager les productions locales ou régionales destinées à des marchés proches.
Des négociations étroites entre l’Etat et les organisations du secteur du transport et les chargeurs avaient été menées u compris au niveau régional. La mise en œuvre de l’écotaxe avait été confiée en octobre 2011 au consortium Écomouv’ par un contrat de partenariat public-privé pour lancement en juillet 2013, reporté au 1er janvier 2014. Des portiques signalant les zones à péages avait été installés et le système satellitaire de transfert de données des camions identifiés et géolocalisés aux systèmes de paiement était en place.
Royal renonce sine die
Le 29 octobre 2013, sous la pression des bonnets rouge bretons le Premier ministre annonçait la « suspension » de la mise en œuvre de l’écotaxe en vue de son aménagement. Il fallait apaiser les manifestations liées à la crise du secteur agroalimentaire breton. Un aménagement a été conçu en juin 2014, sous la forme d’un péage de transit poids lourds perçu sur un réseau bien plus réduit. Les oppositions renouvelées ont conduit à l’annonce de sa « suspension sine die » par Ségolène Royal le 9 octobre 2014. Le contrat passé avec la société Écomouv’ a été résilié, le 30 octobre 2014.
Pour la Cour des Comptes, a souhaité ” l’écotaxe constituait un instrument ambitieux de la politique des transports et de son financement». Pour elle, la résiliation du contrat de partenariat n’a pas été conduite en protégeant suffisamment les intérêts de l’État. Au final, l’abandon de l’écotaxe ” présente un coût élevé pour les finances publiques.” L’abandon traduit l’échec des ambitions énergétiques et environnementales globales, représente un gâchis. Il laisse sans perspectives financière les projets de report modal, au prix d’un retard accru en matière de pollution, de sécurité.
