La  synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes, délibérées le 3 mars 2023. Seul le rapport engage la chambre. La réponse au rapport est publiée à la suite du rapport, dans l’espace réservé.

La Chambre régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte de gestion de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SMACFA) à compter de l’exercice 2017.
Le rapport rappelle que l’aéroport, depuis sa création au début de l’aviation, est implanté sur la commune d’Aulnat, à six kilomètres de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Le syndicat mixte de gestion a été créé en 2007 par la région d’Auvergne, la Communauté d’agglomération de Clermont Communauté, et le département du Puy-de-Dôme . Le syndicat aussitôt créé a confié l’exploitation de l’aéroport au groupe VINCI Airports.  La région Auvergne- Rhône-Alpes assure la présidence dont elle est le principal financeur mettant à sa disposition ses propres agents.

L’aéroport est soumis à une faible concurrence  mais se trouve dans une forte dépendance à Air France et à ses filiales, qui ont transporté plus de huit passagers sur dix sur la période. De 2017 à 2019, le développement du trafic a résulté surtout du développement de l’activité de la compagnie Ryanair sur l’espace européen,  avec un surplus de fréquentation de 37 325 passagers. Les principaux indicateurs de qualité de service se sont améliorés de 2017 à 2019 :  taux de remplissage des avions,  ponctualité,  nombre de vols annulés.

Ce trafic en légère hausse de 2017 à 2019 et réduit de près de 80 % lors de la crise sanitaire.La pandémie a parfois entrainé l’arrêt total de vols avec un effondrement de 73 % du nombre de passagers. La prévision de reprise d’activité à partir de 2022 reposait sur le redémarrage de la ligne Clermont-Ferrand-Orly, la mise en place d’une ligne régulière sur Porto et la reprise des charters estivaux. En 2022, 187 643 passagers ont été enregistrés.

Un soutien public annuel d’environ 4,5 M€

Le financement retenu par les collectivités repose sur des contributions statutaires de fonctionnement finançant les investissements, plutôt qu’un subventionnement à l’équilibre de l’exploitation complété au besoin de subventions d’équipement. Il permet de s’exonérer de devoir informer et solliciter l’accord formel et exprès des assemblées des collectivités sur les programmes d’investissement, pour donner suite aux demandes spécifiques de subventions d’équipement. Pour la Chambre des Comptes  » un tel modèle de financement qui aboutit à sur-financer l’exploitation et à dissimuler le soutien à l’investissement, doit être révisé. »

Une délégation de service public favorable à VINCI Airports

L’objectif très ambitieux d’atteindre 600 000 passagers en 2019 n’a pas été atteint, très loin de là. Le recul du  chiffre d’affaires  du délégataire, la SEACFA filiale de VINCI Airports . Néanmoins, la rentabilité d’exploitation, relativement élevée (17 %) est conforme aux niveaux observés du secteur aérien. S’y ajoute un flux financier, chiffré à 1,2 M€ l’an, en direction de la maison-mère au titre de contributions, de missions d’assistance technique et des intérêts de la dette contractée auprès du groupe, assurant à ce dernier des ressources retirées de l’exploitation de l’aéroport clermontois.Un avenant au contrat a été conclu récemment pour compenser l’impact de la crise sanitaire, chiffré à 5 M€ selon le délégataire. Il en est ressorti un résultat prévisionnel à nouveau excédentaire dès 2022.

Pour autant, de 2015 à 2021, selon la juridiction financière,  «  l’économie générale de la délégation n’apparaît nullement déséquilibrée, ne justifiant donc pas les conditions très favorables consenties au délégataire dans ce dernier avenant. La position de  VINCI Airports, acteur majeur du marché de l’exploitation des plateformes aéroportuaires en France et dans le monde, conjuguée au contexte concurrentiel du secteur du transport aérien, place de facto le syndicat mixte gérant un aéroport de taille moyenne comme celui de Clermont-Ferrand dans une situation d’asymétrie en termes de pouvoir de négociation. »

En conséquence de quoi, l’aéroport se révèle largement soumis à la décision du délégataire. De 2017 à 2021, le syndicat mixte a versé 3 M€ aux compagnies aériennes dans le cadre de six contrats. Le manque d’explicitation des informations financières transmises, en particulier par Ryanair, n’a pas permis au syndicat mixte d’en vérifier l’exactitude et la fiabilité.

De même, les modalités de détermination du soutien public apporté à Ryanair, «  » ont été fort peu transparentes durant la période sous revue.  » Le syndicat mixte s’expose ainsi à un risque juridique nullement hypothétique, quant aux règles européennes définissant le régime des aides d’État au secteur aérien.
 »  Les compagnies aériennes demeurent, in fine, conclut le rapport de la Chambre des Comptes,  » les véritables décideurs quand il s’agit de
poursuivre l’exploitation ou de fermer une ligne considérée comme non rentable, quelles que puissent être les clauses insérées aux contrats de partenariats conclus avec le SMACFA.  »

Pour corriger le déséquilibre évident entre parties prenantes,  » le syndicat mixte doit absolument renforcer ses capacités d’expertise en matière d’analyse financière et de négociation de contrats. »
Nonobstant le constat d’une situation peu favorable au syndicat mixte, l’aéroport de Clermont-Ferrand demeure utile aux acteurs économiques du territoire, aux premiers rangs desquels la société Michelin créée depuis plus d’un siècle. La Chambre des Comptes émet plusieurs recommandations :

Recommandation 1 : établir un inventaire d’entrée des biens de retour mis à disposition du délégataire.
Recommandation 2 : se doter des compétences permettant au syndicat d’exercer sa responsabilité d’autorité délégante.
Recommandation 3 : Renégocier à la hausse le montant de la redevance d’occupation du domaine public inscrit dans le contrat de délégation de service public.

Les publications de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sont disponibles sur le site :