Dans son jugement sur l’Affaire du Siècle, prononcé le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État français dans la crise climatique et juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’État est également reconnu responsable de “préjudice écologique”.

La justice a tranché : l’État français commet une faute en n’adoptant pas les mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs qu’il s’est lui-même fixés. C’est la première fois que la justice reconnaît que la France est responsable d’inaction climatique.

Avec cette reconnaissance de la faute de l’État, toutes les victimes directes des changements climatiques en France pourront désormais se tourner vers la justice et s’appuyer sur ce jugement pour demander réparation des préjudices qu’elles subissent.

Une action soutenue par 2,3 millions de personnes

« L’État va enfin devoir assumer les conséquences de décennies d’inaction sur le climat, se réjouissent les ONG requérantes dans l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France). Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français. Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves (dépassement systématique des plafonds carbone, rapports du Haut Conseil pour le Climat, etc.). Alors que le nouveau projet de loi Climat de ce gouvernement est, de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés⁽¹⁾, nous espérons que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques.”

Reconnaissance du préjudice écologique

Le Tribunal a également reconnu le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages causés à l’environnement, par le dépassement par la France de ses plafonds annuels d’émissions de gaz à effet de serre. C’est une première en droit français : avec cette décision, le tribunal administratif estime qu’une personne publique, au même titre qu’une personne privée, peut être tenue responsable d’un dommage causé à l’environnement.

La reconnaissance de la faute que constitue son inaction climatique était une condition indispensable pour contraindre l’État à agir. Cette première étape historique désormais franchie, la justice doit maintenant statuer sur la façon dont l’État doit s’y prendre pour mettre fin à ses actions illégales, et, au-delà, réparer les dommages causés par les gaz à effet de serre émis en trop, par rapport à ses objectifs.

Un délai de deux mois pour l’État

Le Tribunal a rouvert l’instruction pour deux mois afin de permettre à l’Etat et aux ONG d’échanger de nouveaux arguments sur la réparation du préjudice écologique. Au terme de ce délai, une nouvelle décision du Tribunal pourrait condamner l’État à prendre des mesures supplémentaires pour lutter concrètement et efficacement contre la crise climatique.

Cette seconde décision pourrait intervenir après le jugement du Conseil d’État attendu dans le dossier porté par la commune de Grande-Synthe et soutenu par l’Affaire du Siècle, dans lequel il est demandé à l’État de prouver qu’il pourra se conformer à ses objectifs climat à l’horizon 2030⁽²). En l’absence de preuves satisfaisantes apportées par l’État, le Conseil d’État pourrait, lui aussi, le condamner à prendre des mesures supplémentaires.

Le Tribunal a également reconnu le préjudice moral causé par l’inaction de l’Etat aux quatre organisations co-requérantes.

Le Gouvernement prend acte

Le Gouvernement a immédiatement pris acte de la décision du tribunal administratif, soulignant dans un communiqué que le jugement du tribunal portait sur l’action de l’État « par le passé ». Il a affirmé avoir « conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur cette période passée n’ont en effet pas été atteints ».

Le Gouvernement estime avoir, depuis 2017, « fortement rehaussé ses efforts », traduits par « des politiques ambitieuses », telles que la loi d’orientation des mobilités, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la loi Énergie-climat ou plus récemment le plan de relance, qui prévoit 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie française.

Il indique compter aujourd’hui sur le projet de loi Climat et Résilience, qui fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et qui sera présenté le 10 février en conseil des ministres, pour accélérer la transition écologique de la France, sans préciser s’il sera modifié suite au jugement du tribunal. D’autres mesures, prises au niveau international, comme le Pacte Vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit, doivent selon lui permettre à la France de respecter à l’avenir la trajectoire qu’elle s’est fixée.

Le Gouvernement souligne également que son action fait l’objet d’un travail d’évaluation indépendant et régulier par le Haut Conseil pour le Climat. Celui-ci a justement souligné dans son dernier rapport la nécessité d’accélérer les mesures en faveur du climat en insistant sur la responsabilité de l’Etat, garant de l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

1. Une étude d’impact réalisée par le gouvernement lui-même montre que la loi ne permettra de n’atteindre que la moitié, voire les deux tiers des objectifs
2. La décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020 dans le dossier Grande-Synthe