La Cour des Comptes s’est penchée sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui a pour mission de faciliter les projets des collectivités, en déployant des dispositifs de l’État en faveur de la cohésion territoriale et en facilitant l’accès des petites collectivités à l’ingénierie. Pour la Cour des Comptes, le fonctionnement de l’Agence illustre la complexité de l’action de l’Etat dans les territoires.
En dehors des propos du rapport, en dans un autre langage, on voit que l’ANCT est née de la fusion de deux outils dont la double existence même était une illustration du 1000 feuilles administratif tricolore. L’ANCT est née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’Agence du numérique et de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).
Les gains permis par la fusion trois organismes n’ont pas été démontrés. Mais la Cour n’estime pas souhaitable de remettre ce périmètre en question.
Les politiques menées par l’ANCT recouvrent plusieurs missions : politique de la ville, dispositifs de l’État en faveur des villes, de la ruralité et de la montagne, déploiement du très haut débit, accès au numérique, politiques d’accès aux services publics, soutien à la création de tiers lieux. L’Agence est autorité de coordination pour la gestion des fonds européens et assure le déploiement d’un grand nombre de dispositifs nationaux.
La consolidation de l’organisation condition de la « viabilité » de l’ANCT
» Pour autant, la conduite de ses missions est contrainte par des difficultés internes. Les politiques qu’elle anime requièrent un accompagnement actif des collectivités, qui ne peut être réalisé par ses seuls services, aux effectifs majoritairement situés à Paris. » ( ndlr : ne serait-il pas sain d’installer l’Agence au coeur de la France, par exemple à Clermont-Ferrand en installant de ses antennes dans quelques grandes régions?)
Sa présence dans les territoires est assurée par les préfets de départements. » Leur implication est cependant très variable d’un département à l’autre, ce qui peut induire des différences de traitement entre les territoires. »
Les huit chargés de missions territoriaux en appui de l’ANCT ne peuvent garantir le déploiement du soutien promis en ingénierie « sur mesure » . Ses services sont organisés en directions habituées à une forte autonomie, ce qui ne permet pas une homogénéisation des règles de gestion. Il paraît nécessaire de renforcer l’articulation entre le secrétariat général et les directions métiers. La Cour relève plusieurs faiblesses : outils RH non fiables, la lacunes de gestion des systèmes d’information.
Des montages complexes
Le budget spécifique de l’Agence (117 M€ de crédits de paiement exécutés en 2022) ne reflète pas l’intégralité des montants financiers sur lesquels elle intervient plusieurs milliards d’euros. » Cette faible lisibilité reflète la complexité des montages financiers des dispositifs nationaux de cohésion des territoires. » Les recettes de sont complétées par des conventions de transfert ou des subventions complémentaires ce qui ne permet pas d’établir un budget prévisionnel et une stratégie financière pluriannuelle. De nouvelles missions sont régulièrement confiées sans que les moyens correspondants soient systématiquement prévus.
Une nouvelle approche de l’action de l’État dans les territoires
Les dispositifs Action cœur de villes et Petites villes de demain, qui mobilisent les aides et les opérateurs de l’État autour de projets des collectivités, ou les Maisons France service, visant à renforcer la présence des services publics ont obtenu l’accueil favorable des élus et des collectivités. Si les premiers résultats semblent satisfaisants bien qu’inégaux, l’ANCT doit » désormais accentuer ses efforts sur la consolidation de son fonctionnement interne et de la gestion des moyens qui lui sont alloués, ainsi que sur l’approfondissement de son lien avec les territoires dans lesquels elle intervient. »
