. Le rapport « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France » publié en mars  dernier par le gouvernement souligne que « le maintien de la fertilité des sols est un enjeu majeur ». Mais selon plusieurs organisations spécialisées, le gouvernement maintient un projet de texte « socle commun des matières fertilisantes pour les supports de culture » qui menace le retour au sol des matières organiques collectées par les collectivités.  » Cet enjeu est-il si majeur pour les autorités ?  » interrogent les organisations cosignataires : AMORCE, AFAÏA, FEDENE, Fnade, FNCC, Méthéor, RISPO, SNEFiD et Syprea.

En préparation depuis 2018 et mis en consultation à la fin de 2023, le projet « socle commun » visait la mise en place d’un cadre unique pour la valorisation de toutes les matières fertilisantes, organiques et chimiques, et des supports de culture. Les collectivités locales fondaient de nombreux espoirs dans ce texte au regard des ressources dont elles disposent notamment les matières organiques issues des déchets alimentaires, des déchets verts et des boues de stations d’épuration.

Tous les experts s’accordent sur le fait que ces matières fournissent de véritables services écologiques et agronomiques aux sols agricoles tant leurs amendements contribuent à stocker du carbone et à enrichir la qualité des sols. Elles sont une source d’éléments nutritifs pour les cultures permettant d’éviter le recours aux engrais chimiques, importés pour la plupart. Enfin, le retour au sol de ces matières organiques favorise la rétention d’eau, un véritable atout face aux épisodes de sécheresse amenés à s’intensifier.

5 ans pour ça ?

Pour autant, les dispositions projetées dans le socle commun – qui n’en est plus un puisque les matières les plus épandues semblent exonérer de nouvelles règles – menacent la valorisation organique des matières fertilisantes issues des collectivités. En effet et malgré la demande des parties prenantes consultées, es dispositions imposent un système discriminatoire, avec des complexités administratives et réglementaires, sans réel fondement scientifique.

      Face à cette aberration, les collectivités appellent l’État à revenir à l’esprit initial du projet en faveur d’un règlement décloisonné, scientifiquement objectivé et au service d’une réelle transition écologique du secteur agricole.

Alors que 2024 est une année cruciale avec la généralisation de la collecte des biodéchets à l’échelle nationale, comment peut-on demander de trier ces déchets, tout en rendant impossible le retour au sol de ces matières qui risquent de finir en unité de valorisation énergétique, ou en stockage ? Pourquoi faire contribuer les usagers d’un service public d’assainissement à des infrastructures de traitement performantes si cela revient à incinérer les boues d’épuration ? Comment décarboner les réseaux de chaleur en ajoutant des contraintes règlementaires et administratives aux chaufferies biomasse ?

Les parties prenantes de cette consultation regrettent de ne pas avoir été suffisamment écoutées par l’État. En effet, aucune simplification administrative et réglementaire ne figure dans ce texte.

Incompréhension des collectivités territoriales

Cette pénalisation inscrite dans le socle commun pour ce gisement local d’amendement organique apprécié par les agriculteurs et attractif économiquement interroge. La valorisation agronomique des boues et biodéchets est utilisée par la quasi-totalité des pays de l’Union européenne.  Selon une enquête (SYPREA, 2016), 94% des agriculteurs utilisant ces matières ont augmenté le rendement de leur production grâce aux fertilisants organiques issus du recyclage et 81% utilisent ces fertilisants pour faire des économies d’engrais.

De surcroît, ce projet de réglementation contredit le rapport gouvernemental « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France » de mars 2024 qui affirme que : « nous autonomiser progressivement (des intrants importés) est donc à la fois un vecteur de souveraineté et de résilience économique ». Ainsi l’on peut déplorer que cette volonté de l’État d’assurer une souveraineté agricole et alimentaire, ainsi qu’une reconnaissance de l’importance d’autonomie par rapport aux intrants importés, ne se retrouve pas dans le projet Socle commun.

C’est pourquoi les collectivités appellent l’État à repenser ce texte pour qu’il puisse réellement faire avancer la transition écologique des territoires par :

• Un véritable socle commun, avec la même approche pour toutes les matières fertilisantes, en se basant uniquement sur leur qualité et pas leur origine.
• D’éventuelles valeurs limites basées sur de réelles études scientifiques éprouvées d’un point de vue sanitaire, proportionnelles à la fréquence d’usage des matières. Ce sont les garanties indispensables pour justifier et équilibrer cette réglementation.
• Une réelle écoute des collectivités et des acteurs de terrain qui déploient le tri à la source des biodéchets, promeuvent le retour au sol des boues de STEP, développement des réseaux de chaleur vertueux et portent des projets qui ont déjà démontré leur efficacité avec l’adhésion des agriculteurs et de la population.

Les parties prenantes se tiennent à la disposition du gouvernement pour redonner l’ambition initiale de ce texte en prenant les matières fertilisantes issues des collectivités à leur juste mesure, tant elles contribuent pleinement à la souveraineté agricole et à la qualité des sols.

1) AMORCE( association de collectivités) , AFAÏA, FEDENE, Fnade ( Fédération nationale des activités déchets environnement) , FNCC ( Fédération nationale des Collectivités Concédantes) , Méthéor, RISPO, SNEFiD et Syprea.