Delphine BATHO, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a annoncé ce lundi plusieurs mesures pour les tarifs réglementés du gaz. Après plusieurs mois de désaccord avec les fournisseurs, le Gouvernement entend protéger ” les ménages les plus modestes, diminuer l’exposition des prix du gaz à l’évolution des cours du pétrole et renforcer la transparence”.
La ministre a annoncé l’extension des tarifs sociaux gaz et électricité à 830 000 personnes supplémentaires. La ministre demandera un rapport annuel de la Commission de Régulation de l’Energie sur les contrats d’approvisionnement des fournisseurs. Elle demande aussi la renégociation des contrats d’approvisionnement.
Le nouveau mécanisme tarifaire reposerait sur une décision du gouvernement sur la révision de la formule une fois par an, au 1er juillet. La formule tarifaire mensuelle serait calculée avec lissage des coûts sur 8 mois au lieu de 6 mois actuellement. Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel.
Pour le tarif de janvier, le gouvernement soumettre à la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l’énergie un projet d’arrêté comportant une hausse de 2,4 % des tarifs réglementés pour les particuliers au 1er janvier 2013. Cette hausse s’explique par l’ajustement tarifaire demandé par le Conseil d’Etat le 29 novembre (+ 4 %) – partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d’approvisionnement – et la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d’octobre.
