En application de l’article 119 de la loi sur la transition énergétique le gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’un projet d’ordonnance relatif à l’autoconsommation d’électricité.  Pour le SER-SOLER, syndicat des industriels et professionnels du solaire photovoltaïque au sein du SER, le texte est une première étape pour transformer profondément l’usage de cette forme d’énergie dans notre pays et, à ce titre, exprime sa satisfaction.

Le projet d’ordonnance pose les bases légales de l’autoconsommation. Au-delà de l’autoconsommation individuelle, le projet de texte introduit la notion d’autoconsommation collective lorsqu’une vente d’électricité s’effectue entre un ou plusieurs consommateurs finaux et un ou plusieurs producteurs, liés entre eux notamment sous forme d’association, de coopérative ou de syndicat de copropriétaires, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution

Le texte crée des « TURPE autoconsommation », tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation. Il instaure, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, une dérogation à l’obligation d’être rattachées à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté aux pertes réseau sans frais afin de faciliter la réalisation des projets.

Jean-Louis BAL, Président du SER, et Arnaud MINE, Président de SER-SOLER, déclarent : « Nous avons proposé au Conseil supérieur de l’énergie d’élargir la notion d’autoconsommation collective à l’ensemble des antennes basse tension raccordées à un même poste de transformation haute tension / basse tension, de manière à valider le développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque à l’échelle des îlots urbains et des communes rurales. Même si toutes nos propositions n’ont pas été retenues à ce stade, le texte adopté aujourd’hui par le Conseil est important et va permettre d’initier l’émergence d’un nouveau marché du photovoltaïque, que l’on pourrait qualifier de «marché de proximité ». Ce dernier va être amené à se développer rapidement du fait de la compétitivité toujours plus forte du photovoltaïque vis-à-vis du prix de détail de l’électricité. Nous estimons que cette pertinence économique rendra inéluctable la mise en œuvre d’une réglementation encore plus favorable à l’autoconsommation, dans l’esprit de nos propositions les plus novatrices. »