Recommandation n° 6. : Faire évoluer le plan de transition écologique en
adéquation avec les objectifs nationaux.
Le cadre législatif a longtemps été incitatif mais tend à devenir plus contraignant pour les collectivités. Depuis 2012, les départements ont l’obligation de réaliser un rapport sur la situation en matière de développement durable (RDD). Le  rapport doit faire référence aux Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies depuis 2021. Il devra contenir un programme d’actions pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire à partir de 2024.
Le département de la Drôme a régulièrement adopté son RDD sur la période de contrôle, en présentant des actions conduites au titre du fonctionnement interne et de ses politiques publiques. Toutefois, l’analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation pourraient être plus développée : les actions présentées ne sont pas assorties de mesures d’impact ou d’indicateurs chiffrés permettant de quantifier la contribution aux ODD objectifs de développement durable
La loi impose aussi  aux départements de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), de le rendre public et de mettre en place un plan d’amélioration avant le 31 décembre 2012 . À compter de 2016, le bilan doit être mis à jour tous les trois ans. Jusqu’en 2023, le BEGES devait concerner les activités de la collectivité (véhicules, bâtiments notamment).

Il s’étend désormais aux émissions des activités en amont et en aval, ce qui comprend par exemple les déplacements domicile-travail des agents du département ou les émissions des produits utilisés. Ces obligations de réalisation et de publication peuvent être sanctionnées par une amende, qui était de 1500 € maximum de
2016 à 2020, puis de 10 000 € pour un premier manquement et 20 000 € en cas de récidive.
Le département a engagé la démarche en 2022 sur les données 2019 pour produire un bilan en 2023, avec dix ans de retard sur l’obligation légale. Durant le contrôle de la chambre, le BEGES a été présenté à l’assemblée délibérante et publié sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ( AZdeme).
Le bilan constate un éparpillement des données liées à la transition écologique qui ne permettent pas une consolidation exhaustive, notamment pour les émissions liées à l’énergie et aux déchets. Il prend en compte le périmètre élargi rendu obligatoire à compter de 2023.

En 2019, le département a émis 47 620 tonnes de CO2, dont 32 % pour les enduits et enrobés de voirie. La seconde source d’émission concerne les bâtiments des collèges, avant les achats liés à la restauration scolaire et le transport des élèves handicapés.

Le plan de transition s’articule autour de sept fonctions et non des principaux
émetteurs identifiés dans le BEGES. Il projette une baisse des émissions de 7 % d’ici 2027, soit un effort en-deçà de celui nécessaire pour s’inscrire dans la stratégie nationale bas carbone qui prévoit 22 % de baisse d’ici 2026. La trajectoire prévue par le plan de transition s’accélère à moyen terme pour atteindre l’objectif de – 89 % en 2050.
Néanmoins, aucune action de long terme n’est envisagée pour atteindre l’objectif final lié à un second plan d’action, qui reste donc théorique à ce stade.
Le plan prévoit 418 tCO2 de baisse en trois ans pour les émissions issues de l’entretien des routes, soit moins de 1 % des émissions totales du département en 2019. Concernant les bâtiments, l’objectif porte sur la sobriété énergétique, par ailleurs obligatoire du fait du décret tertiaire. Indépendamment des actions du département pour
favoriser l’environnement, dans sa version actuelle, le plan de transition ne répond pas
aux engagements nationaux sur la baisse des gaz à effet de serre.
71 Utiliser de l’énergie, se déplacer, acheter, se nourrir, numérique, puits de carbone, transversal.

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