Chaque année plus de 6 000 endommagements suivis d’une fuite de gaz.dommages sont constatés sur ces ouvrages avec pour cause principale l’exécution de travaux à proximité. Ce sont le plus souvent les canalisations de distribution de gaz naturel, principalement en zones urbaines, qui sont concernées.
La cause de ces dommages réside souvent dans la méconnaissance ou la non application de la réglementation. Les travaux à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses et des canalisations de distribution de gaz sont réglementés par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
Le décret prévoit qu’une demande de renseignements (DR) doit être adressée par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre à chacun des exploitants de canalisations se trouvant à moins de 100 mètres des travaux projetés . Une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être adressée par les entreprises intervenantes à chacun de ces exploitants. En retour, les exploitants font connaître la localisation des réseaux et les mesures de sécurité à mettre en oeuvre. En réalité, ces règles sont loin d’être appliquées.
C’est pourquoi Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, ont présenté récemment un plan d’actions.
Le but est de permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise chargé de réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser ces derniers avec précision et de disposer des informations nécessaires. Cette évolution repose sur un travail d’amélioration de la cartographie, le recours à un sondage préalable de repérage en cas d’imprécision de cette dernière et la mise en place d’un guichet unique informatisé. Une nouvelle disposition permettra une suspension temporaire du chantier si les travaux mettent en évidence une situation qui ne permet pas de garantir un haut niveau de sécurité.
Il est prévu d’adapter les techniques de travaux à proximité des réseaux tenant compte de la vulnérabilité du sous-sol. Les actions prévoient une amélioration de la formation du personnel intervenant sur les chantiers à proximité de réseaux, en particulier celle des conducteurs de gros engins.
Mesures d’interventions
Le plan d’action inclut des mesures d’intervention, une fois qu’un incident est déclaré. Pour améliorer le traitement d’une fuite de gaz les propositions suivantes sont faites. Pour améliorer la réaction de l’ensemble de la chaîne, notamment des premiers intervenants une charte des « gestes à faire et à ne pas faire » en cas d’endommagement d’une canalisation de gaz sera rédigée. Une procédure d’urgence gaz dite « renforcée » commune aux services de secours et aux exploitants de réseaux, sera élaborée. L’objectif sera de réduire notablement le délai de coupure du gaz sur le réseau pour limiter les durées et les conséquences des fuites de gaz,
Les mesures prévoient la mise en place d’un périmètre de sécurité partagé par l’ensemble des professionnels du secours et du gaz. Ces partages de cultures initiés par ces travaux seront pérennisés par des partenariats dans les domaines de la formation, de l’échange d’informations, de retours d’expériences conjoints. La gestion des fuites de gaz dans le dispositif ORSEC ( Organisation des Secours) sera améliorée en prenant en compte la prise en charge des personnes impliquées et de leurs familles, le plus tôt possible dans l’événement
