La Commission européenne a adopté le 14 juillet des propositions visant à adapter les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des terres, de transport et de fiscalité pour réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050. C’est dans le secteur des transports que seront prises les mesures dles plus emblématiques.
L’Europe veut montrer l’exemple et le chemin en étant le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 grâce au Pacte vert pour l’Europe. La Commission européenne a présenté ce 14 juillet les instruments législatifs destinés à atteindre les objectifs de la loi européenne sur le climat
Le système d’échange de quotas d’émission(SEQE) de l’Union fixe des quotas annuels d’émissions de gaz à effet de serre pour plusieurs secteurs économiques. Ce plafond d’émissions est abaissé chaque année, mais les entreprises disposant de quotas non utilisés peuvent les revendre selon un prix de marché à des entreprises dépassant leur plafond d’émissions. Ce système d’échanges fonctionne : il a permis de réduire les émissions des secteurs de la production d’électricité et des industries à forte intensité énergétique de 42,8 % depuis 16 ans.
La Commission propose d’abaisser encore le plafond global des émissions et de relever le rythme annuel de réduction. Elle propose de supprimer progressivement les quotas d’émission à titre gratuit (sans achat, donc sans paiement) pour l’aviation, en s’alignant sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) . Pour la première fois les émissions du transport maritime seront incluses dans le SEQE. Pour remédier à l’absence de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un système d’échange de quotas d’émission distinct sera mis en place pour la distribution de carburant, le transport routier et les bâtiments. Ce système devrait impacter directement le prix des carburants et des combustibles fossiles pour le chauffage.
Utiliser la vente des droits d’émissions pour limiter les répercussions sociales
Les États devront consacrer la totalité des recettes qu’ils tirent de la vente de droits d’émission à des projets liés au climat et à l’énergie. Une partie des recettes du système applicable au transport routier et aux bâtiments devra être consacrée aux mesures permettant de s’attaquer aux répercussions sociales sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports. Cette mesure vise à anticiper les réactions du type » gilets jaunes » qui ont paralysé la France à la fin de 2018.
Fin des carburants à énergie fossile en 2035
Des normes plus strictes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes accéléreront la transition vers la mobilité neutre en carbone. Une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021 sera mise en place. Toutes les voitures immatriculées pour la première fois à partir de 2035 seront à émissions nulles. Ceci ne signifie pas la fin des moteurs thermiques, mais seulement celle des carburants à énergie fossile. En effet, des moteurs thermiques pourront toujours utiliser du biométhane, des biocarburants ou de l’hydrogène. Le règlement révisé sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs imposera aux États d’accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles. Des points de recharge et de ravitaillement devront être installés à intervalles réguliers sur les grands axes routiers: tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs exige que les aéronefs et les navires puissent s’alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports. L’initiative ReFuelEU Aviation obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d’aviation durables dans les carburéacteurs embarqués dans les aéroports de l’Union, y compris les carburants de synthèse («e-fuels») à faible teneur en carbone.
L’initiative «FuelEU Maritime» encouragera l’utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles en imposant une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.
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