Le renouvellement des Concessions Hydroélectriques doit relancer leur intégration environnementale.
Communiqué de Presse
Mercredi 20 mars 2013
Le renouvellement des Concessions Hydroélectriques doit relancer leur intégration environnementale.
En France les grands ouvrages hydroélectriques appartiennent au domaine public et sont exploités par des concessionnaires. Depuis la loi de 1946 la plupart des concessionnaires étaient des sociétés de droit public comme EDF, la CNR, la SNCF.
La loi de libéralisation du marché de l’électricité a permis, dès 2000, d’étendre cette possibilité à des entreprises privées. Cette exploitation se déroulant sous la forme d’une délégation de service public, le code des marchés publics impose que leur attribution se fasse par appel d’offre au moment du renouvellement de la délégation.
L’État avait annoncé que l’examen des candidatures, s’effectuerait selon trois critères :
1) Energétique ; A quels investissements consentira le candidat et combien de kWh supplémentaires seront ainsi obtenus ?
2) Financier ; Quel pourcentage de son chiffre d’affaire le candidat donnera-t-il à l’État et aux collectivités locales ?
3) Environnemental ; A quelles mesures correctrices ou compensatoires des impacts environnementaux le candidat procédera-t-il ?
Alors que se multiplient les articles dans la presse et les initiatives parlementaires1 nous constatons que toutes les prises de positions se focalisent uniquement sur les questions financières ou énergétiques (quelques fois les deux) et que l’environnement naturel est une fois de plus absent du débat.
Les rares renouvellements de concession qui ont eu déjà lieu (comme celui de la Severaisse dans le département des Hautes Alpes) ont illustré ce manque de prise en considération de façon caricaturale.
Nous rappelons :
– que cette prise en compte n’est pas une possibilité mais une obligation instituée par la loi et qui contribue de façon importante au principe de restauration du bon état des masses d’eau, exigé par l’application de la Directive Cadre Européenne dans le domaine de l’eau (DCE).
– qu’il est de notoriété publique que l’objectif issu du Grenelle de 2/3 des Masses d’eau en bon état en 2015 ne sera pas atteint et que, pour une partie de ces masses d’eau, la raison est directement liée aux perturbations hydromorphologiques dont une des principales causes est imputable à l’équipement hydroélectrique actuel sans même prendre en compte d’hypothétiques équipements nouveaux.
En conséquence nous demandons :
– aux protagonistes de bien intégrer dans leurs raisonnements, dans leurs discours et demain, sans doute, dans leurs actes la restauration et la préservation de notre patrimoine naturel aquatique.
– aux pouvoirs publics de se contraindre à l’équilibre entre les 3 critères qu’ils ont eux-mêmes édictés.
Pour notre part nous veillerons, au cours de la procédure de concession, par nos prises de positions et avec tous les moyens que nous donnent la loi et les institutions, à ce que cette prise en compte soit effective.
Nous resterons attentifs aux propositions du rapport concernant la mise en concurrence des concessions hydroélectriques qui sera adopté par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale ce 20 Mars à la suite de la Mission menée par les députés Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann.
1Proposition de Loi du Sénateur Roland Courteau et Mission d’Information de la Commission des Affaires Economique de l’Assemblée Nationale menée par les députés Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann)
