L’ accord inspiré par le Grenelle de l’environnement reposait sur un équilibre entre une forte hausse des taxes sur le stockage et l’incinération d’une part, et l’accroissement de la participation des entreprises au coût de l’élimination des déchets d’autre part. Le renchérissement du stockage et de l’incinération par les taxes est destiné à réduire cette forme de traitement des déchets. Il suppose que d’autres valorisations soient possibles, par la contribution des entreprises. Cet équilibre concernait notamment les emballages.

Or, cette évolution équilibrée est rompu. Le groupe d’étude estime que « le non respect d’une partie de cet accord ne pourrait que remettre en question l’application de l’autre partie ». Un déséquilibre se crée en effet. Les taxes sur l’incinération et le stockage ont été fortement augmentées dès 2009. Mais la hausse de la participation des producteurs au coût de l’élimination de leurs déchets tarde à venir. Pour les emballages le Grenelle prévoyait que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des « coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».

Des coûts mal cernés par l’ADEME
Le groupe d’études s’étonne ausi que l’ADEME n’ait pu fournir, pour l’évaluation de ces coûts nets, qu’une fourchette comprise entre 540 et 930 millions d’euros (M€). La proposition de compromis en discussion, à 640 M€, se situe nettement dans le bas de cette fourchette et est assortie d’une exigence d’un taux de recyclage à 75 %. Ce taux étant aujourd’hui d’environ 65 %, l’enveloppe pour 2011 serait donc en réalité de 540 M€.
Le groupe d’études ne prendra acte d’une proposition que lorsque la TVA sera intégralement prise en compte à hauteur de 40 M€, soit une enveloppe de 680 M€. Il devra impérativement être tenu compte dans le cahier des charges de l’imputation des coûts de la filière « papiers et imprimés ».
Le groupe d’études des sénateurs déplore les conditions financières d’un tel accord. Les collectivités subiront des surcoûts pour améliorer leurs performances de recyclage alors même que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est déjà très impactée par la hausse des taxes sur l’incinération et le stockage. « Il est de plus en plus difficile pour les contribuables de comprendre qu’en application du Grenelle de l’environnement, ils seront taxés davantage, alors même qu’ils trient et recyclent mieux »