Après les violents évènements climatiques du week-end, les préfectures de la Loire, de l’Ardèche, de la Drôme, mettent en place le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La procédure, rodée, remonte jusqu’au ministre de l’Intérieur.
Ce dispositif permet aux assurés titulaires d’un contrat dommages/incendie de bénéficier, à titre exceptionnel, de l’indemnisation de dégâts non couverts par leur contrat d’assurance.
Dans les cinq jours suivant l’événement, les administrés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur. Ils doivent ensuite se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Le maire rassemble les demandes en vue d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle adressée à l’Etat. Après instruction des demandes, la direction de l’Etat en charge dans le département de la procédure, transmet les dossiers complets au ministère de l’intérieur.
Une commission interministérielle est ensuite chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de l’aléa climatique.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la décision est publiée au Journal Officiel. Les sinistrés disposent alors d’un délai de 10 jours maximum, après cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait à la survenue du sinistre.
