Le nouveau règlement sur la répartition de l’effort réduit pour chaque État membre le niveau maximal d’émissions autorisé dans les transports, le bâtiment et l’agriculture jusqu’en 2030.
Le Parlement européen a adopté ce mardi règlement révisé sur la répartition de l’effort en matière de réduction des émissions de carbone entre pays membres de l’Union européenne, par 486 voix pour, 132 contre et 10 abstentions. Le réglement prévoit des réductions annuelles contraignantes de chaque État membre pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets. Le réglement encadre environ 60% de l’ensemble des émissions de l’UE. Le règlement adopté doit être approuvé par le Conseil européen avant d’être publié au Journal Officiel de l’Union pour entrer en vigueur 20 jours plus tard.
Le règlement sur la répartition de l’effort s’inscrit dans le cadre du paquet législatif » Fit for 55 » d’ici 2030, le plan de l’UE pour réduire les émissions de GES d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Tous les États doivent réduire leurs émissions d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 . Les actions nationales seront rendues publiques pour améliorer la transparence
Le règlement révisé porte l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030 de 30% à 40% par rapport aux niveaux de 2005 pour l’ensemble de l’Union. Pour la première fois, les États devront réduire leurs émissions de GES en respectant des objectifs allant de 10 à 50%. Les objectifs 2030 pour chaque État membre se fondent sur le PIB par habitant et le rapport coût-efficacité. Les États membres devront aussi veiller chaque année à ne pas dépasser leur quota annuel d’émissions de GES.
Flexibilité et transparence
Le règlement assure un équilibre entre la nécessité pour les membres de faire preuve de flexibilité entre objectifs et transition juste et socialement équitable, en termes d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, etc. Des limites ont été fixées en ce qui concerne la quantité d’émissions que les États membres peuvent économiser des années précédentes et emprunter sur les années suivantes. Des limites sont fixées sur la quantité de quotas que les états peuvent échanger avec d’autres États membres. À la demande du Parlement, la Commission publiera des informations facilement accessibles. sur les actions nationales, afin de responsabiliser les États membres.
La rapporteure Jessica Polfjärd (PPE, SV) a déclaré : « Ce règlement représente une avancée importante en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de l’UE. Les nouvelles règles relatives aux réductions d’émissions nationales garantissent la contribution de tous les États membres et assurent que toutes les lacunes soient comblées. Nous envoyons ainsi un signal clair : l’UE est déterminée à devenir l’exemple mondial d’un programme climatique compétitif et efficace. »
