la Commission européenne  a adopté ce jeudi une proposition qui modifie la directive sur la sûreté nucléaire de 2009  qui fixe des objectifs de sécurité à l’échelle de l’UE pour réduire les risques et de protéger la population et l’environnement.

La proposition introduit un système d’examens réguliers par les pairs, en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.

Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie  rappelle que les États membres décider s’ils veulent produire de l’énergie nucléaire ou non. Mais la commission doit veiller aux quelque 132 réacteurs nucléaires actuellement en service en Europe.

La nouvelle directive prévoit les mesures suivantes:

• Objectifs de sûreté: Les États membres veillent à ce que, en cas d’accident, tout risque de rejet de radioactivité dans l’environnement soit en pratique exclu.

• Réalisation dans toute l’Union d’examens juridiquement contraignants tous les six ans. Les États membres définissent conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune de ces examens, qui seront menés par des équipes multinationales. Les États membres sont également responsables de la mise en œuvre des recommandations. En cas de retard ou d’absence d’application de ces recommandations, la Commission européenne peut organiser une mission de vérification auprès de l’État membre.

• Examens nationaux: Chaque centrale fait l’objet d’un examen périodique de sûreté au moins une fois tous les dix ans et d’un réexamen spécifique aux fins d’un éventuel prolongement de sa durée de vie.

• Nouvelles centrales: Toutes les nouvelles centrales nucléaires sont conçues de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de répercussion en dehors de la centrale si le cœur d’un réacteur venait à être endommagé.

• Préparation des interventions d’urgence sur le site: Chaque centrale nucléaire doit disposer d’un centre d’intervention d’urgence qui soit protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et applique des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.

Les autorités de réglementation nationales et les exploitants devront concevoir une stratégie d’information du public en cas d’accident, mais également dans les conditions de fonctionnement normales de l’installation. Cette stratégie devra être publiée. Les citoyens pourront avoir voix au chapitre dans le cadre du processus décisionnel concernant l’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire.

La directive garantit que les autorités de réglementation nationales prennent leurs décisions en toute indépendance et que la sûreté n’est pas subordonnée à des intérêts politiques, économiques ou sociétaux. Ces autorités nationales doivent être dotées de crédits suffisants et d’un personnel qualifié pour pouvoir fonctionner efficacement.

Contexte

À la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont demandé à la Commission d’effectuer des tests de résistance, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), et de revoir la législation de l’UE relative à la sûreté nucléaire.