Le Conseil d’Etat a annulé le décret créant au 1er janvier 2010, l’Ecole Normale supérieure de Lyon, par fusion des deux écoles normales supérieures installées à Lyon. Le projet était porté par les deux directeurs des écoles, Jacques Samarut, pour l’Ecole Normale de Sciences, et par Olivier Faron, Directeur de l’Ecole Normale de Lettres et de Sciences Humaines. Le projet était fortement soutenu par le ministère. Il avait été préparé avec un certain enthousiasme, en tous les cas avec une certaine précipitation puisque plusieurs points de la procédure n’ont pas été respectés.
La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause le fond de la fusion. Tous les actes produits par le décret annulé, demeurent créateurs de droit et valides. En revanche, le nouveau décret en cours d’élaboration ne devrait pas corriger les erreurs du décret précédent. Il devrait mettre fin à la gouvernance à deux têtes de l’Ecole présidée par Jacques Samarut, et dirigée par Olivier Faron.
Le Ministère demande un retour une direction unique. Une direction unique qui est une réalitée depuis plusieurs mois, Olivier Faron étant détaché au cabinet du ministre de l’Enseignement Supérieur. Le pilotge de l’école est assuré par Jacques Samarut.
Conseil d’État était saisi d’une requête tendant à l’annulation du décret n° 2009‑1533 du 10 décembre 2009 portant création de l’Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon résultant du regroupement de l’ENS de Lyon et de l’ENS de Fontenay-Saint-Cloud, et définissant les statuts de la nouvelle école.
Plusieurs vices de procédure étaient invoqués. Le Conseil a précisé qu’en principe, “si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que si ce vice a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise. Le vice peut être pris en compte s’il a privé les “personnes intéressées d’une garantie“.
Pour le Conseil d’Etat, deux vices de procédure étaient de nature à entacher d’illégalité le décret. Les comités techniques paritaires n’avaient pas été consultés avant la délibération des conseils d’administration des deux établissements, ce qui avait privé les représentants du personnel d’une garantie . Par ailleurs, les conseils d’administration des deux écoles ont émis leur avis lors d’une réunion commune, sous la présidence unique du président de l’un des deux établissements. Le président était présent y compris pendant le débat et le scrutin, modalités susceptibles d’exercer une influence sur le sens du décret attaqué.
Au regard des “effets manifestement excessifs” que produirait le caractère rétroactif de cette annulation en raison du risque de mise en cause des nombreux actes individuels et contractuels pris sur le fondement du décret, et de la nécessité de permettre au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public, le Conseil d’État a différé l’effet de son annulation au 30 juin 2012 et réputé définitifs les effets produits par le décret avant cette date.
