Les pays de l’UE devraient unir leurs efforts pour réduire de moitié l’écart fiscal non perçu, qui s’élève à 1 000 milliards d’euros, d’ici 2020, affirme le Parlement européen dans une résolution adoptée ce mardi à Strasbourg. Les impôts non collectés s’élèvent, chaque année à 2000 euros environ par citoyen européen rappelle la résolution. “L’écart fiscal”, est représenté par les revenus perdus en raison des pratiques de fraude et d’évasion, mais aussi en raison de l’évasion fiscale légale et de la planification fiscale agressive qui exploite les asymétries entre les différents régimes fiscaux
L’obligation qui incombe aux États membres demandant une aide financière, d’améliorer la capacité de collecte de l’impôt et la lutte contre la fraude, devrait être étendue au blanchiment de capitaux, à l’évitement fiscal et à la planification fiscale agressive, affirment les députés.
Aucun financement européen et aucune aide publique ne devraient être accordés, selon les députés, aux sociétés qui enfreignent les normes fiscales de l’Union. Par ailleurs, toute entreprise répondant à un appel d’offres pour un marché public devrait être tenue de communiquer les informations relatives à des sanctions ou à des condamnations en rapport avec des délits fiscaux. Les autorités publiques devraient également être habilitées à résilier le contrat si un fournisseur enfreint les obligations fiscales lui incombant, ajoutent les parlementaires.
Pour lutter contre l’évasion fiscale, les États membres devraient utiliser les bases de données concernant les véhicules à moteur, les propriétés, et les yachts, et avoir recours aux informateurs protégés et aux sources journalistiques. Enfin, les députés pressent l’UE de jouer un rôle de premier plan dans les débats multinationaux visant à accroître la transparence
