Le projet de tarification de SNCF Réseau prévoyait pour 2024, 2025 et 2026 des augmentations cumulées insoutenables de +23% pour les Régions et pour Ile-de-France Mobilités. Ces collectivités contribuent déjà à hauteur de +1,6 milliard d’euros par an de péages pour faire circuler leurs trains. Les péages versés à la filiale de la SNCF, SNCF Réseau, permettent de financer les infrastructures.
Un manque de transparence
Pour le Conseil d’Etat , SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau, ni tenu compte des observations substantielles sur les redevances formulées par certaines Régions. Le Conseil d’Etat enjoint SNCF Réseau, dans les sept mois, à relancer une nouvelle procédure de fixation des redevances ferroviaires.
L’association qui regroupe les régions « Régions de France » se félicite de l’aboutissement de cette procédure juridique, initiée depuis début de 2023 par le collectif des régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de- France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, et Ile-de-France Mobilités.
Le premier objectif des Régions visait à protéger le pouvoir d’achat de leurs habitants pour que les augmentations des péages ne soient pas reportées sur les tarifs des usagers. Or, les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022. Les Régions demandent une tarification alternative des péages ferroviaires, dont les montants ont été multipliés par 2,2 depuis 2002. Elles attendent les conclusions de l’audit du coût des péages confié par le gouvernement à plusieurs inspections générales.
Un nouveau pacte ferroviaire
Les Régions attendent aussi des réponses du Gouvernement pour un nouveau pacte ferroviaire. Les Présidents de Régions ont appelé depuis le 22 octobre 2022 à un « Nouveau Pacte ferroviaire » pour placer le ferroviaire au cœur de la planification écologique, développer les offres de transport public régional à la hauteur des attentes de nos concitoyens. « La tarification ferroviaire doit être un levier de l’attractivité des transports publics : elle ne peut pas continuer d’être disproportionnée, en constante croissance et sans commune mesure par rapport à l’inflation, ni évolution significative de la qualité du service. »
Pour Carole DELGA, Présidente de Régions de France : « L‘État doit assumer ses responsabilités de propriétaire des infrastructures : le réseau ferré français est un « bien commun » de la Nation. L’état du réseau exige aujourd’hui des investissements massifs. Les Régions demandent au Gouvernement une remise à plat du financement des mobilités pour qu’elles puissent continuer de développer l’offre, accroitre l’attractivité du train et décarboner les mobilités. Le train, c’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat. C’est une priorité des Régions ». Les Régions attendent dorénavant une proposition forte de l’Etat, tutelle de SNCF Réseau, pour proposer un projet de tarification des péages ferroviaires et de financement des mobilités qui crée les conditions d’une relance forte du transport public de voyageurs.
