Les précédents Plans Nationaux d’Actions ont selon l’Etat, permis d’atteindre le seuil de viabilité démographique du loup en France. La population de cette espèce protégée est en croissance dans plusieurs départements et le front de colonisation s’étend, vers le massif central et dans pourtour de ce dernier ( Saône et Loire, etc;) . . Le nouveau Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage doit permettre de poursuivre la protection de l’espèce et de mieux accompagner la profession agricole face à la menace de la prédation.
Le Groupe National Loup s’est réuni le 20 février sous la présidence de la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup. L’Etat a présenté les trois premiers projets de textes d’application du PNA : un nouvel arrêté cadre sur les tirs, une nouvelle instruction technique aux préfets en matière de gestion de la réponse à la prédation sur l’élevage. Un nouvel arrêté relatif aux barèmes d’indemnisation des dommages dus aux prédations par le loup, l’ours et le lynx.
Des procédures plus rapides
Pour les tirs de défense, le nouvel arrêté-cadre permet l’usage des caméras d’observation nocturne, supprime l’obligation d’éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple.
L’instruction aux préfets accélère les procédures de délivrance des autorisations de tir (maximum 48h après attaque) et le déploiement des louvetiers (sous 48h si une autorisation est déjà accordée, 72h si une nouvelle autorisation est nécessaire). Elle demande aux préfets de spécialiser des louvetiers sur les tirs de loups.
Considérant les difficultés de protection des troupeaux bovins, équins et asins, les préfets délivreront dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d’attaques lupines. Les barèmes d’indemnisation des dommages causés aux élevages par le loup, l’ours et le lynx (pertes directes) sont revalorisés par arrêté à hauteur de +33 % pour les ovins et de +25 % pour les caprins.
Le statut des chiens de protection sera précisé par un article pour sécuriser les éleveurs dans l’usage de leurs chiens de protection, notamment au regard de leur responsabilité pénale, mais aussi en ce qui concerne la nomenclature ICPE ( Installations Classées pour l’Environnement et les troubles sonores provoqués par les aboiements)
Enfin, le PNA prévoit le financement de recherches dont une étude sur les apports écosystémiques de la présence lupine et sur les outils de protection innovants. La France apporte enfin un appui dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le sujet du reclassement du loup d’espèce « strictement protégée » à espèce « protégée » sur le fondement des données scientifiques qui permettent de caractériser un meilleur état écologique des populations de loup en Europe.
