La Conférence intergouvernementale a approuvé mardi le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin.
Le chantier de la section internationale de la future liaison ferroviaire Lyon-Turin sera le premier cas en Europe de l’application d’une législation antimafia à un niveau transnational, pour les travaux en France comme en Italie. C’est ce que prévoit le texte approuvé ce mardi à Turin par la Conférence intergouvernementale présidée par Louis Besson et coprésidée par Paolo Foietta. Participaient à la réunion des représentants de différents ministères (Transports, Finances, Environnement, Intérieur, Affaires étrangères), le Président et le Directeur général de TELT, Hubert du Mesnil et Mario Virano.
Le nouveau règlement acte les décisions du Protocole additionnel pour le lancement des chantiers du tunnel de base du Mont-Cenis signé lors du sommet de Venise du 8 mars 2016. Les obligations prévues par les accords internationaux ont été toutes respectées et les deux gouvernements peuvent désormais lancer la procédure de ratification parlementaire, en France et en Italie d’ici fin 2016.
Le règlement reprend les modalités d’application des normes antimafia expérimentées en Italie et intégrées au droit français.
Une structure binationale, coprésidée par le Préfet de Turin et par un Préfet français,coordonnera les vérifications antimafia concernant l’ensemble des contrats liés aux chantiers français et italiens. Les vérifications, comme il est déjà d’usage sur les chantiers italiens de l’ouvrage, seront menées sur les entreprises titulaires de contrats et sur l’ensemble de la filière des sous-traitants. Les entreprises des pays tiers seront soumises aux contrôles.
Les entreprises devront aussi respecter des obligations décrites dans les appels d’offres, sous peine de se voir appliquer par TELT, des pénalités dont le produit sera réinvesti dans les initiatives destinées à renforcer la sécurité des chantiers. Les entreprises en règle seront inscrites sur une « Liste blanche » transnationale des prestataires autorisés à travailler sur les chantiers. L’inscription a une validité de 12 mois, renouvelable sous réserve de nouvelles vérifications. Tous les marchés en cours côté français devront adhérer à ces critères, tandis qu’en Italie les procédures antimafia sont déjà appliquées.
TELT et toutes les entreprises qui travaillent, ou travailleront en Italie et en France pour la nouvelle ligne, devront respecter les 10 principes du Global Compact des Nations Unies, auquel TELT adhère depuis novembre 2015.
- Etaient présents des experts nommés par les deux gouvernements dans un groupe de travail spécifique : pour l’Italie le Préfet Bruno Frattasi, chef du service législatif du ministère des Affaires étrangères, Stefano Soliman, chef du service législatif du ministère de l’Intérieur, et Pasquale D’Avino, ministre ‘plenipotenziario’; pour la France Etienne Quencez, conseiller d’Etat et président de la Cour administrative d’appel de Douai, Claude Gressier, délégué interministériel, Pascale Leglise, du ministère de l’Intérieur, Noël de SaintPulgent, du ministère des Finances, Bertrand Buchwalter, du ministère des Affaires Etrangères, Jean-Luc Blachon, du ministère de la Justice, Vincent Chip, du ministère des Finances et Olivier Rolin, du ministère des Transports.
