La direction départementale de  la protection de la population, de la Loire, service de l’Etat, met fin à l’activité d’une entreprise démarchant malhonnêtement les particuliers en se présentant au nom d’EDF et de l’Etat.

L’ entreprise, aujourd’hui liquidée, démarchait de façon intensive et commercialement agressive, précise l’administration , ciblant plus particulièrement les consommateurs dont les maisons étaient déjà équipées de panneaux photovoltaïques La direction départementale de la protection des populations de la Loire (DDPP) avait été alertée par plusieurs victimes, qui, pour la plupart, avaient contracté pour des travaux dont le montant dépassait les 20 000 €, financés le plus souvent par un crédit à la consommation.
       À l’issue d’une enquête de plusieurs mois, la DDPP de la Loire a pu établir un procès-verbal pour pratiques commerciales trompeuses, à l’encontre de cette entreprise. L’entreprise se présentait faussement comme en lien avec l’État (partenaire d’EDF) et au nom d’une prétendue « commission d’enquête photovoltaïque ». Elle utilisait un argumentaire mettant en avant la défaillance supposée de l’installation du
prospect, nécessitant une mise aux normes. L’entreprise dissimulait ses intentions commerciales et ne respectait pas les droits des consommateurs en matière de rétractation et exerçant des pressions sur ceux-ci.
       Poursuivis par le procureur de la République, le gérant de l’entreprise et deux ex-cogérants ont été jugés le 13 décembre 2022 et, après délibéré, condamnés à de lourdes peines : 18 mois de sursis probatoire et 15 ans d’interdiction de gérer pour le gérant de
l’entreprise (condamnation définitive) ; deux ans d’emprisonnement avec sursis et 15 ans d’interdiction de gérer pour les deux
ex-cogérants, qui ont fait appel de cette décision.
       La DDPP de la Loire appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors de toute opération de démarchage, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables, et à signaler les pratiques qu’ils jugeraient répréhensibles sur www.signal.conso.gouv.fr.