Depuis quelques années, la prise de conscience en faveur de la protection l’environnement progresse. Elle évolue aujourd’hui vers la promotion dudéveloppement durable. Les organisations écologistes, les associations de protectiondu cadre de vie et de défense des consommateurs et plus largement les mouvements citoyens contribuent de plus en plus aux choix politiques et économiques. Les syndicats de salariés et les organisations patronales engagent le dialogue sur ces sujets. Réagissant aux sollicitations de la société civile et aux incitations des investisseurs, les entreprises progressent en matière de responsabilité sociale et environnementale. Elles intègrent peu à peu l’idée que le développement durable peut être source d’innovation et une opportunité pour de nouveaux marchés.

Au plus près des citoyens, de nombreuses collectivités territoriales engagent desactions concrètes, organisées avec méthode autour des agendas 21 locaux. Les Régions françaises agissent avec la conviction qu’une politique volontariste dedéveloppement durable peut, à la fois, créer des emplois, renforcer les solidarités,protéger l’environnement et dynamiser la démocratie.

Dans ce contexte, le gouvernement propose un « Grenelle de l’Environnement » pour faire émerger, en concertation avec les différentes composantes de la société, des mesures permettant de répondre aux défis du développement durable. Les Régions souhaitent répondre à cette initiative et contribuer activement à cette mobilisation. Les Régions occupent une place particulière : par leurs compétences, leur échelle, située à la juste mesure entre le global et le local et leur capacité à débattre, à contractualiser avec d’autres collectivités pour mieux coordonner les politiques publiques, elles sont un outil essentiel pour donner corps à un développement durable, efficace et moderne, pour renforcer les programmes établis ou pour expérimenter, en grandeur réelle, des pratiques innovantes.

Du fait des compétences qu’elles assument, c’est à travers elles qu’un certain nombre de mesures attendues du Grenelle de l’Environnement devront être exécutées. Pour la pleine réussite de cette initiative, mais surtout pour répondre aux enjeux fondamentaux que sont la lutte contre le réchauffement climatique, la relance de l’économie, le progrès social, les solidarités nationale et internationale, l’amélioration de la santé publique ou la protection de la biodiversité, il est impératif de mobiliser pleinement les collectivités locales. Il est essentiel de mieux doter les Régions des moyens politiques et financiers dont elles ont besoin pour jouer pleinement leur rôle de moteur du développement durable sur leur territoire.

Il est enfin fondamental pour garantir la bonne adéquation des mesures proposées de prendre en compte les spécificités géographiques, économiques et culturelles de chaque région, notamment de reconnaître les particularités des Régions d’Outre Mer.

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1. Les Régions : acteurs clef du développement durable

Croisant les enjeux du développement durable avec les attentes des habitants, les Régions se sont engagées dans des démarches de long terme dans leurs différents champs de compétences autour de grands objectifs économiques, sociaux et environnementaux :

· Une politique de développement économique qui préserve et développe l’emploi en accompagnant les entreprises, les collectivités et les associations à mieux prendre en compte la protection de l’environnement et la lutte contre les inégalités sociales.

· Une politique d’aménagement du territoire qui s’attache à rapprocher lieux de vie et lieux de travail pour limiter les déplacements et organise des transports collectifs fiables à des prix abordables.

· Un environnement sain et protégé des pollutions, un cadre de vie et un patrimoine régional, naturel et culturel, préservés et mis en valeur.

· Des programmes d’éducation et de formation favorisant l’insertion et la progression professionnelle.

· Des logements financièrement accessibles et économes en énergie et des équipements publics écologiquement performants.

· Une pratique démocratique encourageant le débat public et associant les citoyens et leurs organisations à la décision publique. Les Régions ont des responsabilités globales à travers les différents schémas qu’elles sont tenues d’élaborer : aménagement, transport, formation, développement économique, etc. Elles assument aussi des réalisations très concrètes, en lien direct avec le quotidien : construction et gestion des lycées, organisation des transports ferroviaires de voyageurs, formation professionnelle, aides aux entreprises, soutien de la recherche…

Deux maîtres-mots caractérisent cette dimension régionale : efficacité et proximité.

Au plus près des habitants, les Régions développent des initiatives proches des gens, leur permettant de discuter ces projets, de les conforter ou les modifier. Elles engagent ainsi les citoyens à être acteurs des changements nécessaires. C’est aussi à cette échelle que peuvent se construire des relations contractuelles avec les autres collectivités, notamment les grandes agglomérations, pour harmoniser les politiques d’aménagement et de développement. Les actions publiques sont ainsi mieux coordonnées et leur impact s’en trouve renforcé.

C’est enfin un espace qui concentre un volume d’activités dont les effets sont sensibles au niveau national, voire européen. Par leur étendue géographique, par la densité et la diversité d’activités humaines qu’elles regroupent, les Régions offrent une échelle tout à fait pertinente — ni trop vaste, ni trop restreinte — pour donner corps aux politiques de développement durable.

Engagées par leurs compétences, les Régions le sont aussi par les textes. Déjà, la déclaration du Sommet de Rio en 1992 souligne, dans son Principe 22, le rôle déterminant que doivent jouer les collectivités territoriales dans la gestion de l’environnement et la promotion du développement du fait de leur connaissance du milieu et des pratiques locales.

L’action des Régions s’inscrit dans les recommandations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 décembre 2000 qui précise dans son article 37 que la protection de l’environnement doit être intégrée dans toutes les politiques sectorielles, conformément aux principes du développement durable.

Elle répond enfin aux dispositions de la Charte de l’environnement – adoptée le 28 février 2005 et adossée à la constitution française – qui stipule dans son article 6 que « les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. » Depuis 2004, les Régions se sont impliquées plus fortement encore, renforçant l’intégration des principes de développement durable dans l’ensemble de leurs politiques. Ainsi, elles ont augmenté leur budget environnement de 20% par an. Elles engagent de nombreuses innovations dans les transports, le logement, l’agriculture, la formation et l’éducation à l’environnement. Ces politiques ont fait la preuve de leur efficacité. Elles contribuent à l’emploi sur de nombreux métiers. Elles s’inscrivent dans

une démarche de proximité en associant les citoyens.

Pour marquer cette détermination, l’ARF a adopté lors de son congrès de Dijon, en décembre 2006, le « Manifeste du développement durable des Régions de France ».

2. Revitaliser la décentralisation pour optimiser l’action publique

Le Grenelle de l’Environnement, initié par le Gouvernement, doit être l’occasion de revitaliser la décentralisation afin d’optimiser la participation des collectivités territoriales aux efforts nationaux et européens en faveur du développement durable. Une occasion d’autant plus importante, que le constat est préoccupant:

· Les Régions restent dépendantes du cadre légal et réglementaire établi par l’Etat et, dans bien des cas, la faible ambition des politiques nationales et le manque de rigueur dans l’application des règles existantes limitent l’impact des initiatives régionales, aussi pertinentes soient-elles.

· Désignées par leur taille et leurs compétences comme un échelon territorial essentiel, les Régions ne reçoivent pas toujours les contreparties financières auxquelles elles auraient droit pour assumer les missions qui leur ont été transférées. En toute logique, elles s’inquiètent de voir ce déficit de moyens s’aggraver alors que de nouvelles responsabilités pourraient leur être confiées à l’issue du Grenelle de l’Environnement.

· Enfin, si les textes européens marquent souvent des avancées intéressantes enmatière de développement durable, les retards constatés dans leur transposition en droit français freinent la progression de l’action des Régions.

Dans cette logique, et au-delà des mesures techniques qui seront proposées pour les différentes politiques sectorielles, les Régions attendent de nouveaux engagements de

l’État pour une décentralisation plus aboutie et plus efficace.

Favoriser l’exécution rapide des Contrats de projets Etat/Régions

Un premier effort est nécessaire pour accélérer l’exécution des Contrats de projet Etat

Régions signés pour la période 2007-2013. La réalisation dans les meilleurs délais des

mesures intégrées dans ces CPER contribuera à renforcer la dynamique de

développement durable sur le territoire. Les Régions souhaitent la négociation de

compléments à ces contrats pour accélérer les changements souhaités en faveur d’un

développement et d’un aménagement plus responsables.

Il est, par exemple, urgent de mettre en oeuvre un programme de dépollution du

Rhône contaminé par des rejets industriels, dangereux pour l’écosystème fluvial et

pour la santé des riverains.

Mettre en cohérence les politiques publiques

Pour servir au mieux les objectifs de développement durable, il est indispensable

d’organiser une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques,

notamment celles mises en oeuvre par l’État. Cette cohérence permettra d’optimiser

l’utilisation des fonds publics, d’éviter les gaspillages, d’améliorer l’impact des actions.

A ce titre, on ne peut que regretter la privatisation des sociétés d’autoroutes dont les

bénéfices auraient pu être utilisés pour financer le développement des voies

ferroviaires ou fluviales dont tout le monde reconnaît qu’elles doivent avoir la priorité.

Clarifier les compétences des différents territoires

Il est nécessaire et urgent de préciser les compétences attribuées aux différentes

collectivités pour dissiper les confusions actuelles qui nuisent à l’efficacité des actions

publiques et affaiblissent la démocratie.

Ainsi, l’éclatement des compétences en matière de transports voyageurs entre

régions, départements et agglomérations ne facilite pas le développement des

interconnections qui permettrait de privilégier les modes les moins polluants.

Reconnaître et valoriser le rôle des Régions

Les Régions jouent un rôle fondamental dans l’élaboration des schémas territoriaux

concernant le développement économique, les transports, l’aménagement

responsable, l’éducation et la formation. Elles sont par conséquent des moteurs

puissants en termes de progrès social, de création d’emplois, de protection et de mise

en valeur de l’environnement.

Les Régions demandent que leur rôle de chef de file dans les politiques liées aux

énergies nouvelles, aux transports collectifs, à la biodiversité, à l’agriculture et à l’eau,

soit clarifié et renforcé. Reconnaître ce rôle d’impulsion doit conduire l’Etat à valoriser

les fonctions de coordination que les Régions assument de fait quand elles

contractualisent avec les collectivités territoriales de leurs territoires comme avec les

Régions voisines ou d’autres Régions d’Europe.

Garantir les moyens de l’action

Les Régions doivent disposer des moyens politiques et financiers correspondant à la

réalité des missions qu’elles assument. La demande n’est pas nouvelle. Elle implique

de repenser les modes de financement de leurs compétences et les règles fiscales.

Cette réforme doit être guidée par la mise en cohérence des politiques publiques

évoquée précédemment.

A cette occasion, il serait souhaitable que cessent les contradictions les plus

flagrantes : citons notamment l’affectation d’une part de la TIPP aux Régions, alors

qu’elles ont pour mission d’encourager le recours aux transports collectifs, ont en

charge les TER et sont donc, indirectement, partie prenante de la réduction de la

consommation de carburants. Du fait de ce mode de financement, l’efficacité des

politiques des Régions se trouve sanctionnée par une réduction de leurs ressources !

Mesurer l’efficacité des actions

L’action publique doit pouvoir être mesurée à l’aide d’indicateurs. Gérés au plus près

du terrain, ces indicateurs de développement durable doivent s’intéresser, non

seulement à la dimension financière ou économique des actions, mais aussi à leurs

aspects qualitatifs en mesurant les impacts sociaux et environnementaux.

L’observation des progrès réalisés permettra d’amender les plans d’action pour gagner

progressivement en efficacité.

Par exemple, l’observation de la dynamique de croissance des énergies renouvelables

et la création, dans ce secteur, de nombreux emplois décentralisés et non

délocalisables devraient inciter l’Etat à faciliter le développement de cette industrie.

7

Renforcer la concertation en Région

Les Régions, par leurs pratiques de démocratie participative, s’inscrivent dans la

volonté de construire une véritable démocratie écologique. Elles souhaitent

notamment une réforme des procédures de débats publics et la garantie d’expertises

indépendantes. Chacun sait que les mesures et programmes, aussi pertinents soientils,

ne seront couronnés de succès que si les bénéficiaires sont associés en amont à

l’élaboration des propositions et saisissent pleinement les avantages escomptés pour

mieux accepter les contraintes inévitables.

Soucieuses de voir se concrétiser de vraies avancées, les Régions constitueront des

Comités de suivi du Grenelle de l’Environnement afin de vérifier que les décisions

prises trouvent leur traduction dans les politiques publiques mises en oeuvre par l’Etat.

3. Des mesures fortes, concrètes et audacieuses

Les Régions sont déterminées à contribuer activement aux travaux du Grenelle de

l’Environnement s’il est affirmé que cette démarche ne se limitera pas à une rencontre

sans lendemain. L’ARF demande que des mesures fortes soient formulées, qu’elles

s’inscrivent sur le moyen terme et se traduisent notamment par des dispositions

législatives, règlementaires et financières, avec des ressources dédiées à l’exercice

des responsabilités qui seraient transférées.

Enfin, pour la crédibilité de la démarche engagée, il est impératif que le gouvernement

suspende dès à présent toute décision contradictoire avec les ambitions du Grenelle

de l’Environnement, telle l’annonce par la SNCF de la fermeture de 262 gares de fret,

mesure inacceptable en l’absence de toute concertation avec les collectivités

territoriales, au moment où la relance du fret ferroviaire doit être une composante

essentielle d’une politique responsable des transports ou le projet d’ouverture d’une

mine d’or au coeur de la forêt guyanaise quand tout le monde s’alarme de la

dégradation de la biodiversité.

Dans leurs contributions au Grenelle de l’Environnement, déployées sur l’ensemble

des thématiques des six groupes de travail, les Régions seront particulièrement

attentives à ce que certaines mesures exemplaires soient retenues et effectivement

exécutées :

· Un programme de développement des énergies renouvelables qui

s’appuie sur les initiatives régionales pour rattraper le retard de la France par

rapport aux autres grandes nations européennes,

· Un engagement de l’Etat sur une loi de programmation pour les transports

sur la législature 2007/2012 dans le cadre d’un plan de modernisation à 20 ans

des infrastructures ferroviaires, portuaires et fluviales et des mesures

budgétaires, fiscales et réglementaires contribuant à réduire le trafic routier au

bénéfice des options les moins polluantes et les plus économes pour le

transport de voyageurs et de marchandises.

· Un programme de rénovation de l’habitat ancien, pour diminuer les

consommations d’énergie, ainsi que l’adoption de normes

environnementales renforcées pour les constructions neuves. Dans le

cadre de leurs compétences sur la formation professionnelle, les Régions se

sont déjà engagées dans des actions en direction des artisans, des salariés et

des jeunes, pour contribuer à la réussite de ces programmes.

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· Plusieurs Régions ont entrepris la réalisation de « plans climat », sollicitant

tous les acteurs sociaux, économiques et administratifs pour concerter leur

effort de lutte contre le changement climatique. Cette démarche sera

généralisée. Les Régions souhaitent que leur rôle de « chef de file » dans ce

domaine soit reconnu. Cette reconnaissance devra se traduire par des avenants

aux CPER, liant l’Etat aux Régions pour la période 2007-2013.

· Les Régions, du fait de leur bonne connaissance des écosystèmes locaux,

jouent un rôle significatif en matière de préservation de la biodiversité

(parcs et réserves naturelles), entre autres en Outre-Mer. Elles souhaitent

renforcer leur implication dans ce domaine, notamment par l’élaboration de

plans régionaux qui, une fois interconnectés, dessineront un réseau national

d’aires protégées et de corridors biologiques permettant de répondre aux

enjeux de protection de la biodiversité et de valorisation des ressources

naturelles.

· L’ARF confirme sa demande d’un moratoire sur les cultures d’OGM en plein

champ, préalable à toute discussion au projet de loi annoncé par le Ministre de

l’écologie, du développement et de l’aménagement durable. Les Régions

souhaitent participer aux négociations sur l’évolution de la PAC, pour

obtenir la gestion des aides directes au niveau régional et orienter ces

soutiens vers des mesures agro-environnementales. Elles demandent le

renforcement de l’agriculture biologique avec l’objectif d’atteindre 10 % des

surfaces cultivées en 2012 et une réduction drastique sur 10 ans de l’utilisation

des pesticides.

L’ARF souhaite que le gouvernement s’engage dès à présent à poursuivre la réflexion

engagée autour de ce Grenelle de l’Environnement, notamment pour préparer la

Présidence française de l’Union européenne. Les Régions réaffirment que

l’environnement et le développement durable représentent d’importants gisements

d’emplois et une forte valeur ajoutée économique pour la France. Elles souhaitent que

la politique de recherche et d’innovation soit systématiquement orientée sur ces

objectifs. Elles souhaitent aussi que ces initiatives nationales soient adossées à des

programmes européens ambitieux pour promouvoir dans toute l’Europe un

développement plus durable, plus responsable et plus solidaire

4. Propositions par Groupe de travail

4.1 Groupe 1 : Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie.

Cadre opératoire

1. Mobiliser les Régions comme chefs de file des plans climat, articulant les

efforts des différentes collectivités d’une région donnée et sollicitant tous les

acteurs économiques et sociaux pour lutter contre le changement climatique.

o Elaboration de plans climat régionaux opposables, négociés avec les

autres collectivités, en particulier les grandes agglomérations.

Articulation des plans climat avec les SRAT, les Schémas de cohérence

territoriale et les schémas directeurs opposables aux autres documents

d’urbanisme.

o Exécution dès 2007, et au rythme prévu, des contrats de projet État

Régions signés pour la période 2007-2013. Si nécessaire, les Régions

sont prêtes à accepter des compléments à ces CPER pour accélérer les

mutations nécessaires et mieux remplir les objectifs collectifs de lutte

contre le changement climatique.

Transports

2. Affirmation par l’État d’une politique ambitieuse en matière de

transport et de mobilité sur le long terme associant des investissements, des

mesures fiscales, financières et juridiques encourageant les reports modaux à la

fois pour les voyageurs et les marchandises, et des efforts supplémentaires de

recherche et développement.

o Engagement de l’Etat par une loi de programmation pour les

transports sur la législature 2007-2012 dans le cadre d’un plan à 20

ans de modernisation et de développement des infrastructures

portuaires, fluviales et ferroviaires. La plupart de ces infrastructures et

grands équipements ont été transférés aux collectivités locales et

nécessitent de grands travaux de remise en état ou de modernisation.

L’audit de l’Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne a mis en évidence

l’état dégradé des voies ferrées et la réponse apportée est insuffisante.

o Evolution de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de

transport de France) en une Agence des Transports et couverture dès

2008 de ses besoins de financement en lui affectant des ressources

dédiées correspondant à ses nouvelles missions.

o Prise en compte du secteur des transports, en particulier du transport

aérien, dans le marché européen des quotas d’émission de CO2 pour

mieux internaliser les coûts environnementaux et restaurer la

compétitivité des modes les moins polluants.

o Elargissement de l’assiette de la TIPP au kérosène avion et réversion

d’une part de ces recettes aux Régions pour financer les investissements

en faveur des transports collectifs non polluants.

o Soutien aux initiatives de coordination entre les différentes autorités et

opérateurs pour favoriser le report modal tout au long de la chaîne des

déplacements, en considérant les grands réseaux de transports en

Europe et les liaisons transfrontalières.

o Renforcement des programmes de recherche et développement, à la fois

sur les solutions techniques (pile à combustible, véhicules hybrides,

nouveaux matériaux…), mais aussi sur les conditions sociales et

politiques de l’optimisation des changements nécessaires.

o Engagement de l’Etat, pendant la Présidence française de l’Union

européenne en 2008, à promouvoir les mesures favorisant une politique

européenne des transports voyageurs et marchandises plus durable, plus

responsable et plus solidaire

3. Mise en oeuvre aux différents échelons territoriaux de la priorité aux

transports de voyageurs afin de favoriser les transports collectifs et de

réduire le recours à la voiture particulière :

o Elaboration d’un programme de lutte contre l’étalement urbain

s’appuyant sur l’adoption par les Régions de schémas directeurs,

négociés avec les grandes agglomérations, opposables aux autres

documents d’urbanisme et cohérents avec les plans climat, les SCOT et

les SRAT. Cette approche nécessite une réforme de la politique foncière

pour permettre aux collectivités d’appliquer efficacement ces schémas

directeurs. Le lien entre urbanisation et desserte en transports collectifs

doit devenir la composante prioritaire les politiques d’aménagement.

o Renforcement de l’articulation entre les différents modes de transport (y

compris fluvial et maritime pour les voyageurs) et amélioration de la

coordination entre autorités organisatrices. Cette coordination doit

également concerner les liaisons transfrontalières en particulier dans les

zones sensibles, notamment pour le franchissement des Alpes et des

Pyrénées.

o Réforme de la fiscalité et de certaines modalités de financement des

Régions pour inciter à emprunter les modes de transport voyageurs les

moins polluants et décourager l’usage du véhicule individuel, sans

pénaliser les personnes aux revenus les plus faibles. Différentes mesures

doivent être étudiées, par exemple : élargissement et modulation du

versement transport et accès des Régions à cette ressource.

o Soutien aux plans de déplacement d’entreprises.

4. Mise en oeuvre par l’Etat d’une nouvelle politique de fret cohérente avec

l’annonce par le Président de la République d’augmenter d’un quart la part du

fret non routier, en donnant la priorité aux modes les plus efficients au plan

énergétique et en favorisant l’internalisation des coûts du transport de

marchandises :

o Suspension du plan de la SNCF pour la fermeture des gares de fret SNCF

comme préalable à la restructuration de l’activité fret en concertation

avec tous les acteurs, notamment les collectivités locales. Réorientation

des missions de cette entreprise publique, pour reconquérir le fret

ferroviaire, en cessant de privilégier ses filiales de transport routier.

o Mise en place d’une écoredevance pour les poids lourds sur toutes les

voiries routières non concédées et affectation des recettes à

l’investissement dans les infrastructures de transport durable et

multimodal, qu’elles relèvent de l’Etat ou des collectivités.

o Relance et priorité au transport de fret ferroviaire, fluvial et maritime y

compris en utilisant des plateformes multimodales.

o Report, dès 2009, vers le rail du transport des matières dangereuses

circulant dans les zones sensibles en particulier dans les régions de

montagne (Alpes et Pyrénées) et dans les régions de forte densité de

population.

o Concertation avec les différentes branches industrielles et avec la grande

distribution pour supprimer progressivement les transports inutiles.

Habitat et tertiaire

5. Mise en oeuvre d’un programme de rénovation de l’habitat ancien pour

diminuer les consommations d’énergie, avec une priorité donnée aux logements

sociaux.

o Engagement de l’Etat sur les opérations de sa responsabilité, comme

celles de l’ANRU, d’agir en cohérence avec les enjeux soulignés au

Grenelle de l’Environnement.

o Renforcement de la réglementation thermique et valorisation du travail

effectué par les Régions, notamment en généralisant l’utilisation du label

« Effinergie – habitat ancien ».

o Sécuriser les moyens nécessaires aux actions de formation

professionnelle, notamment des artisans, indispensables pour assurer la

bonne exécution de ce programme de rénovation.

o Aider les bailleurs à financer les travaux d’amélioration de l’isolation

thermique en les autorisant à récupérer, sur une période limitée et à coût

global constant pour le locataire, les économies réalisées grâce à ces

travaux ; à l’issue de cette période, les économies devront être

répercutées sous forme de baisse de charges pour le locataire.

o Pérenniser le crédit d’impôt et l’étendre aux propriétaires bailleurs qui

devront assumer exclusivement à leur charge les travaux d’amélioration

thermique. A cette occasion, l’assiette de ce crédit d’impôt pourrait être

revue afin d’en améliorer l’efficacité.

6. Mise en oeuvre d’un programme d’amélioration de la qualité

environnementale des constructions neuves dans tous les domaines :

o Adopter une nouvelle réglementation thermique en s’appuyant sur

l’expérience des régions qui ont su promouvoir la norme BBC (bâtiment

basse consommation) et le label « Effinergie ». Encourager l’intégration

d’énergies renouvelables dans toutes constructions neuves. Imposer au

plus vite ces normes plus exigeantes dans les marchés publics.

o Modifier le Code de l’Urbanisme pour permettre aux collectivités qui le

souhaitent aller plus loin encore, d’imposer dans les PLU des critères de

performance énergétique et d’intégration d’énergies renouvelables ;

donner aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les taxes

locales pour les équipements les plus économes en énergie.

o Développer et mettre en oeuvre à l’échelon régional des actions de

formation professionnelle pour la bonne exécution de ce programme.

o Mobiliser les pôles de compétitivité concernés et coordonner leurs efforts

pour servir au mieux les objectifs d’amélioration des performances

énergétiques dans l’habitat et le tertiaire.

Energies renouvelables

7. Adoption d’un Programme de développement des énergies

renouvelables, capitalisant les efforts importants déjà réalisés par les

Régions, en y affectant des ressources dédiées:

o Maintien des garanties de rachat de l’électricité produite à partir de

sources renouvelables.

o Lancement d’un programme de développement de la « chaleur

renouvelable » associant différentes mesures fiscales (TVA à taux réduit

pour les équipements, taxation des combustibles fossiles utilisés pour la

production de chaleur…) et dédiant des ressources spécifiques venant par

exemple d’une part de TVA énergie

o Élimination des blocages administratifs (et politiques) qui retardent la

mise en oeuvre de nombreux projets, en s’appuyant sur des plans

d’équipement définis en concertation avec les acteurs régionaux.

o Soutien aux industriels du secteur et renforcement de la formation

professionnelle pour répondre à la demande croissante d’embauche dans

ces industries.

o Elaboration d’un programme particulier pour la promotion de ces

énergies dans les Régions d’outre-mer afin de favoriser leur autonomie

énergétique.

o Soutien aux initiatives de recherche et développement.

4.2 Groupe 2 : Préserver la biodiversité et les ressources naturelles.

8. Les Régions demandent que soient renforcées leurs compétences en

matière de protection des ressources naturelles, en adoptant les

orientations suivantes :

o Création d’Agences Régionales de la Biodiversité chargées de la

mise en oeuvre de Plans Régionaux pour la Biodiversité définissant,

entre autres, les espaces remarquables et leur niveau de protection,

favorisant l’interconnexion des aires protégées pour établir des

corridors biologiques et construire le réseau écologique national

permettant de protéger au mieux la biodiversité. Ces agences

régionales seront la déclinaison naturelle d’une Agence Nationale de la

Biodiversité.

o Pour les PNR, une priorité sera accordée à la biodiversité dans les

Chartes de PNR qui recouvrent 13% du territoire national par une

contractualisation rénovée.

o Intégration du patrimoine naturel dans les ressources des Régions

(pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des

collectivités locales et territoriales) et dotation aux Régions de

ressources dédiées comme cela est fait dans les départements pour les

espaces naturels sensibles.

o Renforcement des coopérations État-Régions pour les plans de

conservation d’espèces menacées et la conservation de territoires

naturels remarquables.

o Accélération de la mise en oeuvre du programme Natura 2000 en

sécurisant les moyens budgétaires appropriés et en renforçant la mise

en cohérence des politiques pesant sur cette mise en oeuvre

(notamment la PAC).

9. Les Régions demandent que les schémas d’aménagement de gestion de l’eau

dégagent des moyens pour la préservation de la ressource en eau et la

restauration de la qualité des milieux naturels touchés par des pollutions

d’origine industrielle ou agricole et que des recettes dédiées soient associées à

la mise en oeuvre des SAGE selon le principe de « pollueur-payeur ». Les

Régions souhaitent que l’expérimentation leur soit accordée pour assurer la

compétence de l’eau au niveau régional.

10.Les Régions demandent un programme spécifique pour protéger et

valoriser la biodiversité des territoires d’Outre Mer.

o Par la réalisation d’un inventaire détaillé de la biodiversité terrestre et

marine de ces territoires.

o Par la mise en protection des écosystèmes les plus remarquables.

o Par le développement de nouveaux parcs naturels régionaux.

11.Les Régions demandent que soit préservée l’intégrité de la Loi Littoral, en

reprenant l’ambition du tiers sauvage pour le littoral français d’ici en 2020 et en

abrogeant les dispositions de 2005 qui affaiblissent la protection des rives des

lacs de montagne.

4.3 Groupe 3 : Instaurer un environnement respectueux de la santé.

Les Régions n’ont pas de compétences directes dans le domaine de la santé. Cependant, elles sont préoccupées du bien être et de la santé de leurs habitants et

à ce titre elles rejoignent les demandes d’autres organisations et institutions

impliquées dans le Grenelle de l’Environnement :

12. Renforcer la surveillance de l’air et de la qualité de l’eau en élargissant le

spectre des polluants recherchés et en instaurant un programme spécifique sur

la qualité de l’air intérieur.

13. Réduire de 50 % en 10 ans l’utilisation des pesticides des classes CMR1, CMR2

et CMR3 par voie réglementaire et par une fiscalité dissuasive.

14. Les Régions souhaitent que soient expérimentés des procédés innovants pour la

gestion et l’élimination des déchets afin : de limiter les déchets à la source, de

renforcer le tri sélectif, de développer les filières de valorisation (recyclage,

biomasse, compostage)et d’éviter au maximum le recours à l’incinération.

15. Promouvoir l’application rigoureuse des lois existantes et des Directives

européennes visant à diminuer les risques sanitaires, pour limiter les dépenses

de santé et éviter les lourdes pénalités qui pèsent sur le budget public. Veiller,

notamment, à l’application rigoureuse du règlement européen REACH, confiant

sa mise en oeuvre à l’AFSSET (et non au BERPC), agence dont les moyens

doivent être renforcés et articulés avec les institutions existantes (INRS et

INERIS).

16. Organiser l’observation et la production de connaissances sur les

problématiques santé et environnement en créant un réseau d’Agences

Régionales Santé-Environnement regroupant les moyens existants. La mise en

oeuvre d’un registre des cancers par Région est une nécessité à laquelle

pourraient contribuer les Régions si l’INVS y consacrait les moyens nécessaires.

Les données concernant les expositions professionnelles doivent être prises en

compte dans ces registres.

17. Organiser la représentation des associations de défense de l’environnement

dans les Conférences Régionales de Santé.

18. L’ARF demande plus spécifiquement un programme de dépollution des sols

de Martinique et de Guadeloupe contaminé par le chloredécone,

phytosanitaire dangereux utilisé sans contrôle suffisant pendant des années.

4.4 Groupe 4 : Adopter des modes de production et de consommation

durables.

19. Traiter sérieusement la question des OGM en agriculture

o Instaurer un moratoire sur la culture d’OGM en plein champ pour

installer les conditions d’un débat serein engageant toutes les

composantes de la société.

o Préparer un projet de loi visant à transposer l’intégralité de la

réglementation européenne sur les OGM (y compris la clause de

sauvegarde formulée dans l’article 23 de la Directive 2001/18).

Ce projet de loi devra organiser les règles de responsabilité et les

modalités de compensation en cas de « contamination sans faute »

d’une parcelle conventionnelle par des cultures transgéniques.

o Conduire un débat public préalable à l’adoption de la loi, nourri à la fois

des connaissances scientifiques les plus récentes et de l’expérience de

plusieurs années de coexistence difficile entre cultures OGM, cultures

conventionnelles et agriculture biologique, afin de préciser les modalités d’application de la loi et de définir les conditions de levée du

moratoire établi préalablement.

20. Adopter un programme national sur les différents agro-carburants,

fondé sur une analyse détaillée de leur écobilan (en intégrant l’ensemble du

cycle de vie de ces agro-carburants), afin d’encadrer strictement leur

production, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation. Ce

programme devra orienter les acteurs vers l’utilisation des solutions

technologiques les plus efficaces au plan énergétique, et les moins

dommageables pour l’environnement et la souveraineté alimentaire.

21. Promouvoir la production, la commercialisation et l’utilisation des agro

matériaux, en analysant de la même façon que pour les agro-carburants leur

écobilan détaillé afin de ne promouvoir que les agro-matériaux ne présentant

aucun risque pour l’environnement et la souveraineté alimentaire.

22.Engager dès le rapport d’étape de 2008, la négociation sur l’évolution

de la PAC pour :

o Transférer aux Régions la gestion des aides directes afin de favoriser

une approche plus fine de ces soutiens, en les adaptant aux enjeux

écologiques et économiques locaux, et en encourageant les productions

de terroirs et les circuits courts.

o Orienter les soutiens vers les mesures agro-environnementales, et

assurer, dans la transparence, une meilleure répartition des aides.

o Favoriser la valeur ajoutée des produits agricoles afin d’améliorer les

revenus et encourager l’installation des jeunes agriculteurs.

o Maintenir, au moins en partie, l’obligation de mise en jachère afin de

préserver les fonctions biologiques et écologiques de ces espaces.

23. Encourager, par cette réorientation des aides agricoles, le développement

de l’agriculture biologique avec l’objectif d’atteindre 10% des surfaces en

agriculture biologique en 2012. Promouvoir le bio dans les services de

restauration collective, comme les Régions le font dans les lycées.

4.5 Groupe 5 : Construire une démocratie écologique ; institutions et

gouvernance.

24. Encourager dans l’ensemble des institutions publiques une véritable

pédagogie du développement durable, en prolongement des efforts réalisés

jusqu’à présent pour promouvoir la protection de l’environnement.

25. Insérer dans tous les programmes d’éducation et de formation une

approche du développement durable respectant la transversalité de ce

concept et prolongeant les efforts réalisés, notamment par les Régions, en

matière d’éducation à l’environnement. Développer des filières professionnelles

de formations aux métiers de l’environnement et à l’animation des processus de

développement durable.

26. Optimiser la décentralisation afin de mobiliser toutes les collectivités au

service du développement durable

o Reconnaître le rôle des Régions comme « chef de file » dans les

politiques liées aux énergies renouvelables, aux transports collectifs, à

la protection de la biodiversité, à l’agriculture et à l’eau. Valoriser leur

capacité à coordonner les politiques publiques et à organiser des

espaces de mutualisation avec les autres collectivités locales.

o Soutenir les expérimentations visant à renforcer la fonction de

coordination de la Région en matière d’aménagement du territoire et de

lutte contre les inégalités sociales et spatiales (contractualisation avec

les autres collectivités, schémas directeurs opposables…).

o Clarifier les compétences allouées aux différentes collectivités.

o Mettre en cohérence les moyens financiers avec les missions assumées

par les Régions et pour cela réformer les modes de financement,

notamment certaines composantes de la fiscalité locale.

27.Organiser un tableau de bord du développement durable composé

d’indicateurs déclinables au niveau des territoires :

o Définir des indicateurs de développement durable gérés « au plus près du

terrain », mesurant non seulement les composantes économiques ou

financières mais également les impacts qualitatifs des actions publiques.

o Mettre en cohérence ces indicateurs élaborés au niveau local et régional

avec les systèmes d’information national et européen, en s’appuyant sur

les expériences et travaux existants.

o En utilisant ces systèmes de mesure, encourager l’évaluation des

politiques publiques par des acteurs indépendants pour tirer les

enseignements nécessaires et améliorer l’efficacité de l’action publique.

o Organiser la présentation annuelle, en lien direct avec le débat

budgétaire, d’un rapport relatif au développement durable au niveau de

l’Etat et des collectivités territoriales.

o Organiser un suivi précis des initiatives de développement durable au

niveau des entreprises dans le cadre de la loi sur les nouvelles

régulations économiques.

28. Refonder les procédures de débats publics et de consultations citoyennes

o Redéfinir les modalités de nomination des commissaires enquêteurs

et/ou former des commissaires enquêteurs indépendants et garants de la

transparence des processus de consultation. Prévoir les enquêtes

publiques plus tôt dans les processus et autoriser des amendements ou

des évolutions des projets en fonction des résultats de ces enquêtes.

o Organiser, y compris financièrement, l’indépendance de l’expertise,

garantir des moyens d’étude et d’analyse, permettre aux positions

minoritaires de s’exprimer en toute clarté afin d’approfondir l’analyse des

termes divergents des débats.

o Imposer l’étude de différentes alternatives pour répondre à un besoin

spécifique. Introduire dans l’analyse des différentes options le critère de

« réversibilité » des réalisations (la mise en évidence des moyens et du

temps nécessaires au retour à l’état initial).

o Mutualiser et capitaliser les expériences en matière de concertation et de

participation.

o Protéger les « lanceurs d’alerte » dans les entreprises et les

administrations.

o Renforcer les capacités d’actions des associations de protection de

l’environnement et des organisations de consommateurs.

29. Intégrer pleinement les enjeux du développement durable dans les

instances de concertation nationales et locales. Transformer la

composition des CESR pour prendre en compte l’organisation de la société

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