La fin de l’hiver est marquée par une reprise des diverses activités d’entretien des espaces naturels et des jardins. Beaucoup d’activité génèrent des déchets verts, souvent éliminés par brûlage en infraction avec la règlementation. Le préfet de Savoie rappelle les régles en vigueur dans le département, mais les mêmes règles s’appliquent , à peu de points près, aussi dans les autres départements

Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement sanitaire départemental de Savoie, qui dispose que l’incinération à l’air libre des déchets ménagers est interdite. Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement. Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon… par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts.

Collecte en déchèterie

La solution est la collecte en déchetterie puis le compostage. Ce mode d’élimination fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, ne fera donc l’objet d’aucune tolérance lorsque des solutions d’élimination réglementaires existent La préfet rappelle que toute dérogation municipale serait dépourvue de base légale.

Ecobuage : une pratique aussi réglementée

La préfecture de Savoie rappelle aussi que l’écobuage, brûlage des déchets de bois sur place, est encadré par les textes relatifs à la prévention des incendies de forêt. Il est soumis aux dispositions du Code forestier, ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies de forêt. L’article L 322-1 du Code forestier dispose que l’utilisation du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci, est interdite à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants droits. Toute mise à feu qui gagnerait une propriété d’un tiers, boisée ou située à moins de 200 m d’une formation boisée, tombe sous le coup de cet article. En Savoie, l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 dispose que, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci toute mise à feu est interdite de juin à septembre inclus. L’emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants droits. Toute mise à feu est soumise à des précautions qui consistent à avertir le Service départemental d’incendie et de secours, surveiller le feu, disposer de moyens d’extinction.

Le non respect des prescriptions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. En cas de dégradation de biens d’autrui, les sanctions prévues par le Code pénal peuvent s’appliquer lorsqu’il y a eu manquement à une obligation de sécurité. En cas d’atteinte aux bois et forêts d’autrui les peines prévues sont de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.