Vente immobilière:
le diagnostic de sécurité électrique obligatoire
Depuis le 1er janvier 2009 le vendeur d’un logement a l’obligation de fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique. Le dossier de diagnostic technique doit lui-même être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
La diagnostic doit être établi par un professionnel. L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques : d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité. Il doit y avoir au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
Il doit exister un dispositif de protection contre les surintensités, et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.
Les vérifications ne prennent en compte que la sécurité et non la consommation énergétique qui elle est prise en compte dans la diagnostic énergétique.
