La Commission européenne a des projets de règlements « Digital Services Act » et « Digital Markets Act ». Pour le Gouvernement ces « textes ambitieux doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, qui mettra fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. »
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont salué la publication par la Commission européenne, le mardi 15 décembre, des deux projets de règlements : « Digital Services Act » et « Digital Markets Act ».
Les deux projets qui seront débattus par le Parlement européen visent à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique sur les plans sociétaux et économiques. Sur le plan sociétal, le but est de lutter contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables. Sur les dimensions économique et concurrentielle l’acte digital « marchés », vise à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence. Ils entendent que « les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux demeurent équilibrées et loyales. »
Un modèle fidèle aux valeurs européennes
Ces initiatives de la Commission européenne répondent, soulignent les ministres « à une attente politique forte du gouvernement français, qui travaille depuis près de deux ans sur ces sujets, en lien avec la Commission ». L’Europe doit en effet promouvoir son propre modèle fidèle à ses valeurs, qui se distingue des modèles existants de « laisser-faire » d’une part, ou de contrôle et de surveillance. L’Europe doit donc construire « un modèle de régulation ambitieux, durable, où la concurrence est préservée, et qui fasse référence dans le monde ». Ces projets doivent servir à accompagner les entreprises et les citoyens dans la transition numérique.
Les textes de la Commission veulent mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes en ligne. Le règlement du numérique commercial (Digital Markets Act) instaure un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs. Les propositions du règlement du numérique sociétal (« Digital Services Act) visent la mise en responsabilité des plateformes numériques dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.
Dans les négociations, la France portera une attention particulière à ce que le mécanisme du « Digital Markets Act » soit suffisamment agile et flexible pour s’adapter à l’évolution constante des modèles d’affaire des acteurs visés, et permette d’agir rapidement. Concernant le « Digital Services Act », elle veillera à ce que le texte garantisse la bonne association de l’ensemble des États membres au mécanisme de supervision. L’objectif est de parvenir à l’adoption de ces règlements dès le début de 2022.
