Le projet de décret sur l’agri-voltaïsme et le photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels ou forestiers adopté le 7 décembre, doit accélérer la production d’énergie renouvelable dans le monde agricole, en préservant la souveraineté alimentaire.
Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a salué l’aboutissement du travail interministériel sur le projet de décret relatif au développement de l’agri-voltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le texte doit être soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, puis du Conseil d’État, avant d’entrer en application en tout début d’année prochaine.
Élaboré conjointement par Ministère de la Transition énergétique, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, sous l’autorité de la Première ministre, le texte résulte d’une » concertation étroite avec les différents acteurs concernés : organisations professionnelles agricoles, acteurs de la filière photovoltaïque, services déconcentrés de l’État » Ces acteurs seront amenés à le mettre en œuvre, en liaison avec les parlementaires. Il s’agit en effet d’un décret d’application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Une perte de rendement de 10% en moyenne
Le texte pose une définition de l’agri-voltaïsme et précise les services devant être rendus à la parcelle agricole : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal. Pour faciliter le suivi des projets et vérifier leur contribution au rendement de la production agricole, plusieurs indicateurs sont fixés. Une limite de perte de rendement est établie à 10% en moyenne pluriannuelle.
Un arrêté interministériel établira une liste de « technologies agri-voltaïques éprouvées », permettant une production agricole significative, en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. L’arrêté fixera, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l’activité principale. Pour les projets spécifiques de plus de 10 MW qui ne relèveront pas de cet arrêté, le taux de couverture pourra aller jusqu’à 40%.
Le revenu durable issu de la production agricole devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque.
Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, préciseront les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agri-voltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agri-voltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant.
Les installations photovoltaïques au sol ne pourront se déployer que sur des terrains réputés incultes ou inexploités depuis au moins 10 ans. Les autorités veilleront dans ce cadre à préserver la souveraineté alimentaire et les forêts. Ces espaces, qui devront rester à vocation agricole, pastorale ou forestière, seront identifiés dans chaque département par un document cadre établi par les Chambres d’Agriculture. Les forêts à forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole et d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ne pourront y figurer.
La réversibilité des installations et la constitution de garanties financières pour tous les projets, afin qu’ils favorisent également l’installation et la transmission des exploitations agricoles.
Pour Marc Fesneau : « Ce nouveau cadre … … complète le travail du Parlement sur l’agrivoltaïsme, pour éviter les projets « alibis », et offre un certain nombre de « garde-fous » pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Je serai attentif à la qualité des projets, à leur contribution positive à la production agricole, ainsi qu’au revenu durable des agriculteurs, et souhaite que ce travail se prolonge par des avancées concrètes sur le partage de la valeur autour des projets agrivoltaïques ».
