Le cadre réglementaire relatif à l’enregistrement des véhicules assujettis à l’écotaxe poids lourds est désormais complet, l’ensemble des textes ayant été publiés, ce qui permet de démarrer les enregistrements depuis le 19 juillet 2013.
Le 28 juin et le 13 juillet sont parus les décrets relatifs aux droits et obligations des redevables, aux modalités d’information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et à la définition des véhicules assujettis.
Les arrêtés du 12 juillet 2013 achèvent le cadre réglementaire :
- arrêté relatif à l’enregistrement des véhicules ;
- arrêté relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué ;
- arrêté relatif à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué.
Les six sociétés de télépéage ayant déposé auprès de l’Etat une demande sont habilitées, par les arrêtés du 17 avril et du 26 juin 2013.
La société Ecomouv’, a obtenu le 17 juillet la commission délivrée par le ministère du Budget l’autorisant à exercer les missions qui lui sont confiées sur l’écotaxe. Ecomouv’ est opérationnel pour traiter les dossiers d’enregistrement d’ici au 1er octobre.
L’Etat autorise ECOMOUV’ à enregistrer, d’abord par l’intermédiaire des sociétés de télépéages habilitées (AXXES, DKV, EUROTOLL, RESSA, TELEPASS et TOTAL), les véhicules assujettis. A compter du mois d’août, la société enregistrera les véhicules des redevables ne souhaitant pas recourir aux services d’une société de télépéage.
L’enregistrement permettra la délivrance des équipements embarqués devant équiper les véhicules. C’est la première étape indispensable et obligatoire pour être en conformité avec la loi pour ce qui concerne l’écotaxe poids lourds. Il appartient donc dorénavant à chaque entreprise d’accomplir les démarches nécessaires.
Lors de l’enregistrement, les redevables pourront se déclarer volontaires auprès de la société de télépéage de leur choix pour participer à la phase expérimentale permettant de tester le fonctionnement de la taxe en grandeur réelle. Cette phase expérimentale concernera l’ensemble du territoire. Elle se déroulera à compter de la fin du mois de juillet. Les volontaires n’auront pas à payer l’écotaxe mais ils recevront le détail des trajets parcourus aux échéances de liquidation.
L’introduction de cette écotaxe a pour objet de favoriser l’optimisation des chargements et le report modal en constituant un signal prix à l’égard des donneurs d’ordre. L’Etat rappelle qu’il a pris les dispositions nécessaires à une mise en œuvre équilibrée et responsable de l’écotaxe en faisant adopter dans la loi transports présentée au Parlement un mécanisme de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini. Les arrêtés fixant les taux de cette majoration seront publiés prochainement.
