La proposition de loi présentée par Patrick Mignola rappelle, dans l’exposé des motifs, le contexte actuel. La diffusion numérique de la presse a élargi son lectorat de façon spectaculaire. Elle accroît l’accessibilité du plus grand nombre à la connaissance et à l’information.

« Mais elle ne peut constituer de véritable progrès démocratique durable que si elle respecte l’indépendance et le pluralisme de la presse et garantit un journalisme de qualité. Or, en l’absence de reconnaissance d’un principe de propriété des productions issues de leur travail, les éditeurs et les agences de presse ne peuvent aujourd’hui concéder des licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications et ainsi amortir leurs investissements numériques », explique Patrick Mignola.

En outre, si le chiffre d’affaires de la diffusion numérique a progressé de plus de 30 millions d’euros entre 2013 et 2015, ses ressources ne compensent pas les pertes de la presse imprimée.

Un cadre juridique peu adapté

Le cadre juridique actuel, peu adapté pour embrasser les usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable. Les actions engagées devant les tribunaux par les éditeurs de presse illustrent les limites des fondements juridiques actuels, ceux-ci étant contraints d’avoir recours au droit d’auteur, au droit des marques ou aux règles de la responsabilité civile.

La proposition se conforme à la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique émanant de la Commission européenne, qui vise la création d’un droit voisin des éditeurs de presse. L’Allemagne a adopté un tel texte en 2013. L’adoption de la loi proposée par le groupe Modem permettrait un gain de temps substantiel pour les éditeurs de presse et les agences de presse, le temps pour l’UE d’adopter la directive et ensuite pour la France de la transposer.

Les droits d’auteur renforcés

Les droits des auteurs ne seront pas impactés par la création d’un droit voisin en vertu de l’article L. 211-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires ».

Le dispositif se propose d’ajouter un chapitre dans le Code de la propriété intellectuelle dans lequel l’article 1 institue un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Avant toute reproduction, mise à disposition du public, échange, louage ou communication au public de tout ou partie de leurs productions de presse, l’autorisation des éditeurs de services de presse en ligne ou des agences de presse concernés est requise.

Un élargissement à toute plateforme exploitant les contenus

L’article précise le périmètre d’application en l’étendant à tout opérateur de plateforme en ligne et à tout prestataire de services exploitant des publications de presse à des fins commerciales. Le texte prévoit que la gestion de ces droits peut être confiée à un ou plusieurs organismes de gestion collective dans les conditions définies par le Code de la propriété intellectuelle et renvoie à des dispositifs existants ayant démontré la preuve de leur efficacité.

Le montant et les modalités de la rémunération de ces droits sont déterminés par voie de convention entre les opérateurs de plateforme en ligne et les prestataires de services en ligne d’une part et les titulaires des droits, les organisations représentatives des éditeurs de presse et des agences de presse ou les organismes de gestion collective d’autre part. Le dispositif introduit la possibilité d’évaluer forfaitairement cette rémunération et fixe la durée des conventions à cinq années.

À défaut d’entente entre les acteurs précités, l’article premier prévoit l’établissement d’une commission présidée par un représentant de l’État et composée paritairement de membres des organisations représentatives des créanciers d’une part, et des organisations représentatives des débiteurs, d’autre part. Les articles 2 et 4 procèdent, au sein du Code de la propriété intellectuelle, à des coordinations rendues nécessaires par la mise en place du nouveau droit voisin. L’article 3 fixe la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse à vingt années, comme précisé dans le libellé du texte de la proposition de directive de la Commission européenne.

Le groupe Modem est composé des députées et députés suivants  : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre-David, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Apparentés:  Justine Benin, Vincent Bru, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Max Mathiasin, Jimmy Pahun.