La délégation de service public attribuée à la société Valorly portait sur la construction et l’exploitation de l’usine d’incinération Lyon- Nord. Nord située à Rillieux-la-Pape. L’unité emploie 40 personnes et traite annuellement 150 000 tonnes de déchets ménagers en provenance de l’agglomération du Grand Lyon. Elle produit annuellement 20 000 MWh sous forme électrique et 80 000 MWh en chauffage urbain qui alimentent une partie de Rillieux-La-Pape (équivalent de 8000 logements).
Des problèmes pouvant affecter la bonne continuité du service à long terme sont apparus dès 2005. Compte tenu des problèmes récurrents d’exploitation le tonnage contractuel n’a été atteint ni en 2006, ni en 2007, ni en 2008. Des titres de recettes ont donc été émis pour recouvrer les pénalités correspondantes : 809 051 € pour 2006, 639 947 € pour 2007 et 269 208 € pour 2008, payés pour une part par la société, et contestés devant le juge.
L’article 6 du traité de concession prévoit qu’au terme du contrat les installations doivent être remises au Grand Lyon « en bon état de fonctionnement et d’entretien » Des travaux de mise aux normes ont été réalisés en 2004, pour un montant de 24 M€ HT. Ces travaux permettent notamment de maitriser les rejets dans l’air, mais des dépassements se produisent parfois, qui amènent la société à communiquer.
Le Grand Lyon a demandé à un expert un premier audit technique sur la performance dégradée de l’installation, alors que l’équipement était à moitié de vie au regard des trente ans de la durée de la concession .
Pas d’optmisation du fonctionnement
Ce rapport et un rapport établi en 2010 indiquent que l’état général des groupes fonctionnels n’est pas satisfaisant : « les travaux réalisés depuis leur mise en service ont permis de les maintenir en fonctionnement mais pas d’optimiser leur fonctionnement, ni leur disponibilité, ni les coûts des travaux. Sur ces dernières années, ce sont d’ailleurs ces équipements qui sont à l’origine de la majorité des arrêts sur incidents. (…) Il convient de prévoir des dépenses plus importantes pour ce groupe fonctionnel en particulier pour les parois latérales des 1er parcours des chaudières dont seul le changement de la majeure partie permettrait de retrouver une disponibilité normale et des coûts de travaux corrects. Si dans le cadre de sa proposition de travaux d’amélioration, le délégataire reprend certaines de ces pistes, la nature des modifications proposées va au-delà du simple remplacement ».
Les experts préconisaient de faire engager les travaux pour retrouver un état satisfaisant notamment en engageant une révision du plan de GER et en s’accordant sur son solde réel, afin d’avoir une vision claire et réaliste des perspectives d’ici la fin du contrat.
En 2009, le Grand Lyon au vu du rapport du délégataire pour 2008, s’inquiétait du programme de GER, estimant qu’il était difficile d’évaluer précisément l’état du réseau. Le Grand Lyon a fait valoir que les résultats des audits techniques et financiers ont permis une remise à plat des comptes et un point précis de l’état technique des installations qui devraient aboutir à la conclusion d’un avenant pour assurer une bonne gestion de l’outil jusqu’en 2019.
Dans le prolongement de ces conclusions, le Grand Lyon a souhaité modifier le contenu de la convention de délégation de service public à partir de 2006. Il a essayé de mieux définir ce qui relève des opérations de gros entretien et des opérations de renouvellement à la charge du délégataire. Il a défini ne liste est ainsi proposée, qui ne figurait pas dans le contrat initial.
Les opérations de modernisation ou de mise en conformité avec de nouvelles normes donnent lieu à révision du prix à la charge du délégant en vertu du contrat de délégation.
Des clauses de tonnages minimum à traiter annuellement ont été intégrées dans le contrat de délégation de service public pour faire prendre en charge par le délégataire une partie des risques d’exploitation. Des pénalités sont associées au non-respect de ces nouvelles clauses..
